des dispositions des articles 3 à 7 ter () ".

Au visa de l’article L123-11 du code de commerce, elle explique que le gérant n’a pas effectué le transfert du siège social de la société alors que son siège est vendu depuis février 2016.

toutes les manifestations organisées par des membres et qu'il est complété par le règlement particulier propre à chaque manifestation ; Que ce texte dispose, s'agissant des inscriptions, notamment (article

regard de ce qui précède que la demande de Monsieur [E] est mal fondée et doit être rejetée ; Sur la demande de Monsieur [E] relative au paiement de la prime d'expérience Considérant selon l'article

18, alinéa 7, de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 11, 7° et 13 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que, pour rejeter la demande en annulation de

du paragraphe 2.2 de l'article 11-7 du règlement du 21 février 1997 du comité de la réglementation bancaire et financière, les organismes financiers assujettis doivent se doter de dispositifs adaptés

précision de durée, était conforme au projet de résolution qui avait été joint à la convocation et qui, lui, mentionnait un mandat d'un an, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

février 2011, entre les sommes qu'il devait au transporteur au titre de contrats exécutés et les indemnités dues par celui-ci au titre de la perte partielle de marchandises pour la raison que les articles

353 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret n° 79-1000 du 27 novembre 1979, auquel renvoie l'article 11-7 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché, le

et 7° bis de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 mentionnée ci-dessus. / 4° Des questions d'ordre individuel relatives au recrutement des travailleurs handicapés, s'agissant : / a) Du renouvellement

français avec sa femme et ses deux enfants mineurs en 2008, est titulaire, depuis 2014, d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », délivrée sur le fondement de l'article

ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; » Les demanderesses font valoir que l'article

des fonds nécessaires au règlement des créances de la salariée résultant du jugement précité ; Attendu que, pour condamner l'ASSEDIC, ès qualités, à faire l'avance de ces fonds en application de l'article

    Le 23 août 1993, s’appuyant sur l’article 11 § 7 de la loi n o 229/1991 sur la propriété foncière, le requérant demanda auprès de la même autorité la restitution d’un terrain et du bâtiment

Sur la demande de dépose de l'enseigne commerciale et des projecteurs Selon l'article 11 7)° du règlement de copropriété, il ne pourra être placé sur la façade de l'immeuble et des appartements, aucune

D'EFFECTUER A LEURS FRAIS DES TRAVAUX SUR PARTIES COMMUNES (ARTICLE 25) L'assemblée générale, vu les articles 11, 7° du décret du 17 mars 1967 et 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, après en avoir débattu

The applicant had not informed the Court that he had initiated custody proceedings in Germany, and if in them he had sought a ruling for the child’s return under Article 11(7) and (8) of the Brussels II

Cette condition était expressément prévue par l'article 18-7 du contrat-type, dans sa version antérieure à celle issue du décret précité, et l'article 11-7 applicable au transporteur sous-traitant.