l'autorité de la chose jugée entre les parties ; Mais attendu que la cour d'appel relève qu'un jugement définitif du 7 juin 1983 a décidé que devaient être appliquées, en l'espèce, les dispositions de l'article

1099-1 du Code civil, à la moitié de la valeur actuelle de l'immeuble dans l'état qui était le sien au jour de son acquisition ; que le moyen qui ne peut être accueilli en sa première branche, manque

contrariait pas le principe de la réduction en valeur ; que le deuxième moyen, en ses deuxième et troisième branches, est par suite inopérant ; Mais sur le même moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Y. et Mlle X. n'avaient pas encore contracté mariage, qu'en révoquant néanmoins cette donation l'arrêt aurait violé l'article 894 du Code civil ; Mais attendu que si, comme le soutient à bon droit

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DEUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ONT ETE CONSTITUEES ENTRE LES EPOUX A..., EN 1968, LA SOCIETE

FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'IL Y AVAIT EU DONATION DEGUISEE DONT LA NULLITE DEVAIT ETRE PRONONCEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1099 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE

1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

dire qu'il avait ainsi consenti à son ancienne épouse des donations déguisées qu'il entendait révoquer et ordonner une mesure d'instruction pour déterminer le montant de ces donations, conformément à l'article

hypothèse jusqu'en juin 2013 pour se prévaloir des dispositions de l'article 267 ancien du code civil, et que le moyen tiré de la prescription doit être écartée ; que conformément à l'article 1099-1 du

1099-1 du Code civil en ne mettant pas la Cour de Cassation en mesure de déterminer si elle avait fondé sa décision sur la contribution de l'épouse dans l'acquisition des biens indivis ou sur l'absence

1131 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges d'appel n'ont pas répondu aux conclusions qui faisaient valoir que l'illicéité de la donation résultait encore du bail de dix-huit années que le

à l'article 922 du code civil ; 2° à la date du présent jugement, aux fins de calculer la somme qui serait à restituer, au sens de l'article 1099-1 du code civil, - dit [H] [Y] receleuse, au sens des

, de seconde part, que Mme A..., veuve Y... n'a pas acquis directement l'immeuble litigieux avec des deniers qui lui auraient été donnés à cette fin par son époux ; qu'ainsi l'article 1099-1 du Code civil

avait été constituée entre les époux concernés, par acte authentique, l'arrêt attaqué a violé l'article 1832-1, alinéa 2, du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne précisant pas les éléments de

1099-1 du Code civil ; alors, d'autre part, qu en l espèce, M.

1099-1 du Code Civil ; Attendu que le jugement du 25 juin 2007, après avoir relevé que Eric X... n'invoquait ni de donation indirecte ni de créance utile contre le co-indivisaire, a ordonné le partage

922 du Code civil ; Attendu que, pour juger que l'appartement de Paris donné par M.

du prix de l'immeuble de la rue de Ponthieu et avoir ainsi fait à son épouse une donation déguisée, atteinte de nullité, a demandé que cette dernière soit condamnée à lui payer, en application de l'article