Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 8.

, 1055, 1056, 1058, 1059, 1060, 1072, 1127, 1128, 1129 - C n° 640, 641, 899, 901, 902, 903, 904, 905, 631, 632, 633, 636, 638, 640 - A n° 139, 135, 735, 855, 1018, 1019, 1020, 1021, 1022, 1403, 1419,

[L] et autre Défendeur : la commune de [Localité 1] agissant par son maire Relevés d'office de la péremption n° : 1051/22 et 1052/22 Jonction sous le numéro 1051/22 Ordonnance n° : 88294 du 9 février

Yves DE..., demeurant ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 1048/ M. Jean DF..., demeurant ... (Finistère), 1058/ M.

p, 1053, 1007 et 1008, devaient être portées, lors des opérations de remembrement de Cussac, au compte des époux André Z... - Jeanne X... et non au compte de Mme Y... et des époux A... ; Considérant que

1913 n'avait pu emporter transfert de propriété de la parcelle de 0 ares 10 centiares sur laquelle était construit le four, mais seulement cession d'un droit d'usage, rappelant que la parcelle n° 0 1058

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST COMPETENTE

L'application des sanctions mentionnées aux I et II ne fait pas obstacle à celle des amendes prévues aux articles 1050 et 1051 ".

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

Monsieur et Madame A sont propriétaires d'un terrain composé des parcelles cadastrées section AB numéro 1053 et 1054, sises 9 impasse de la Croix Olive sur le territoire de la commune de Pont-Saint-Martin

sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions à fin de rectification de l'acte de cession des terrains cadastrés AL 1052 et AL 1053 sont portées devant un ordre juridictionnel incompétent

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 5.

BOTTONI Silvia ITA 1982 1049 BOVA Palmira ITA 1961 1050 BOVA Celestina ITA 1975 1051 BOVE Emilia ITA 1954 1052 BOVE Laura ITA 1986 1053 BOZZA Giovanni ITA 1971 1054 BOZZATO Gianni ITA 1961 1055 BOZZATO

A et des propriétaires des parcelles voisines cadastrées section B n°1058, n°1059, n°1060, n°1061, n°1062 et n°1063 ; 3°) de condamner la commune de Sainte-Anne à lui verser la somme de 158 300 euros

pris en conformité avec les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958 c'est-àdire des textes tant législatifs que réglementaires ; qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978

1048 et suivants et 1134 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la même clause consacrait une condition purement potestative de la part

Mme C, propriétaire des parcelles cadastrées A 1055 et A 1056 situées sur le territoire de la commune de Craintilleux, demande l'annulation de cette délibération.

C E un permis l'autorisant à construire une maison individuelle sur les parcelles cadastrées EY 1051 et EY 1052, situées 179 chemin Boissy à Saint-Pierre. Par la présente requête, M.