L'article 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, dans sa rédaction issue du décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958, dispose que les expéditions des arrêts, jugements, mandats de justice, ainsi que les

articles 1037-1 et 331 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

46, paragraph 1, of the Convention to abide by the judgments;   Having examined the information provided by the government in accordance with the Committee’s Rules for the application of Article

[L] et autre Défendeur : la commune de [Localité 1] agissant par son maire Relevés d'office de la péremption n° : 1051/22 et 1052/22 Jonction sous le numéro 1051/22 Ordonnance n° : 88294 du 9 février

p, 1053, 1007 et 1008, devaient être portées, lors des opérations de remembrement de Cussac, au compte des époux André Z... - Jeanne X... et non au compte de Mme Y... et des époux A... ; Considérant que

B... était celle-là même qui avait été attribuée à André C... au terme de la licitation-partage ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé l'acte de vente, violant ainsi l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST COMPETENTE

Charles X..., la parcelle cadastrée 1059, contiguë à la parcelle cadastrée 1058 et de même contenance ; qu'il fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d

, 1053, 1055, 1056, 1058, 1059, 1060, 1072, 1127, 1128, 1129 - C n° 640, 641, 899, 901, 902, 903, 904, 905, 631, 632, 633, 636, 638, 640 - A n° 139, 135, 735, 855, 1018, 1019, 1020, 1021, 1022, 1403,

    The provisions relating to inheritance are laid out in Articles 922-1057 of the Civil Code. Article 922, provides in so far as relevant: “§   1.

Selon l'article 1037-1 dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, en cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref

, 1072, 1072.1, 1073, 1074, 1075, 1076, 1077 et 1105, alors « que si la publication d'une demande de brevet rend publiques les informations relatives à l'invention qu'elle contient, elle n'a aucunement

L'application des sanctions mentionnées aux I et II ne fait pas obstacle à celle des amendes prévues aux articles 1050 et 1051 ".

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 60 VII, alinéa 2 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 sont-elles contraires à la Constitution

La société Dukan de Nitya fait grief à l'arrêt de constater qu'en application de l'article 1037-1 du code de procédure civile, la cour ne peut statuer que sur les moyens et prétentions soumis par elle

Par conclusions développées à la barre, la BANQUE CIC SUD-OUEST demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 2288 ancien du code civil, Vu les

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

Monsieur et Madame A sont propriétaires d'un terrain composé des parcelles cadastrées section AB numéro 1053 et 1054, sises 9 impasse de la Croix Olive sur le territoire de la commune de Pont-Saint-Martin