La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

En premier lieu, le nouvel article 1045-1 du code de procédure civile, introduit par le décret contesté, prévoit que la demande de certificat de nationalité doit être accompagnée de l'indication d'une

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 1045-1 du code de procédure civile : " La demande de certificat de nationalité française est remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité au

d'avoir joint à leur requête les pièces produites au soutien de leur demande de délivrance du certificat de nationalité française mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

Il ne s’agit pas d’une contestation d’un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française en application des articles 1045-1 et suivants du code de procédure civile.

et 1045-2 du Code de procédure civile ensemble les articles 21-7, alinéa 1, 31-1, 2493 et 2494 du Code civil, de bien vouloir : - Recevoir Mme [P] [E] en son appel et, le disant bien fondé, - Infirmer

1045-2 du code de procédure civile et de la compétence matérielle du tribunal judiciaire de Versailles pour statuer sur la nationalité au regard de l'article D. 211-10 du code de l’organisation judiciaire

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

d'y avoir joint le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

d'y avoir joint le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

d'y avoir joint le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

R. 732-1-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

1040 et 1045-2 du code de procédure civile.

d'y avoir joint le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

d'y avoir joint le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.