297 and following articles of the former CCP or under Article 104 (2) of the new CCP.

    On the same date the District Court decided to refuse this request, finding: “[The applicant] has been accused of crimes envisaged under Article 104 § 2 (1) and   (6), Article 34-104

In particular, all the applicants were charged with three counts of aggravated murder (Article   104 § 2 (5, 7 and 10) of the CC) and one count of aggravated hooliganism (Article 258 § 3 (1) of the

L. 163-3 2 du Code monétaire et financier, l'article L. 104 AL. 2 du Code des postes et télécommunications, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles L. 163-3, L. 163-5

Firstly, the proceedings had been instituted only under Article   104 § 2 (1), in conjunction with Article 34 of the CC (namely in respect of attempted murder of two or more persons) and therefore

L. 104-1 ainsi que ceux figurant dans la présente section en application de l'article L. 104-2. ".

During their term of office they may not be registered on professional rolls, or be members of Parliament or a regional council (Article 104 §§ 2, 3, 4, 6 and 7 of the Constitution).

81, dernier alinéa, et 93 de la loi du 25 janvier 1985 et 102 et 104 du décret du 27 décembre 1985 que la procédure d'ordre prévue par les articles 140 et suivants du même décret, en cas de liquidation

L. 163-3 2 du Code Monétaire et Financier et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10 du Code Pénal, les articles L. 163-3, L. 163-6 alinéa 1, alinéa 2 du Code Monétaire et Financier

19 mars 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

L.163-2 AL.1 du Code monétaire et financier, l'article L.104 AL.2 du Code des postes et télécommunications, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles L.163-2 AL.1, L.163-6

255 bis et 272 du code des marchés publics ; Considérant, en second lieu, que le Département soutient que l'avenant attaqué doit être requalifié de marché public négocié en application des articles 104

L. 104-2 du code de l'urbanisme en ce qu'il renvoie à des études ultérieures l'évaluation des incidences environnementales de l'ouverture partielle à l'urbanisation des secteurs de Coudoulière et de Cépet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 84 ET SUIVANTS, 104 DU CODE DE L'URBANISME, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

2001/42/CE du 27 juin 2001 " et aux termes des dispositions de l'article L. 104-2-1 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères en fonction desquels les unités touristiques nouvelles

575, alinéa 2, 3 et 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 104, 113-2 et suivants, 197-1, 198, 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale

permanente au sens de l’article   104/2 b) de la Constitution, tout en indiquant qu’il serait opportun de mettre l’intéressé sous protection et sous traitement en vertu de l’article   16 § 1

Quant à la méconnaissance de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme : 5.

chèques et usage de chèques falsifiés, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles