MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 AUX TERMES DESQUELLES L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE RESULTANT DU DECES OU DE L'AMNISTIE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE

° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 3° du II de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25

Vincent Daumas, rapporteur public ; Considérant que l'arrêté interministériel du 26 mai 2008, pris pour l'application du IV de l'article 104 de la loi du 13 août 2004, est relatif à l'organisation du service

demande tendant à voir annuler ses procès-verbaux d'audition, et des procès-verbaux d'interrogatoire, de confrontation ou de synthèse qui en dépendaient ; " aux motifs que l'avis de l'article 104 du

et qu'aux termes de l'article 104 du meme code :"le benefice imposable de tout contribuable qui, percevant des benefices non commerciaux ou des revenus assimiles, n'a souscrit, dans les delais legaux,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 104 et 105 du Code de procédure pénale, 172, 485 et 593 du même Code, violation des droits de la défense

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 104, 197, 199, 575, alinéa 2, 6, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen relevé d'office, et pris de la violation des articles 104, 114 et 170 du Code

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 22 mars 2006 pris pour l'application du IV de l'article

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 104, 104-2 NOUVEAUX DU CODE DE L'URBANISME, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

publication de la convention type mentionnée à l'article 104, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport retraçant la répartition et l'évolution annuelle des effectifs sur les cinq dernières années

le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 18 novembre 2005 pris pour l'application du IV de l'article

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 104-II du code des marchés publics, applicable aux collectivités locales en vertu de l'article 308 du même code : "Il peut

l'article 114 de la loi du 13 août 2004 ait prévu que les décrets en Conseil d'Etat pris en application du VII de l'article 104 seraient soumis aux avis des seuls comités techniques paritaires ministériels

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 104, 105, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des

REUNION demande également l'annulation de la décision implicite par laquelle a été rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre ledit arrêté ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 104

rendu après audition des conseils de Y... et Z..., témoins assistés, lesquels ont eu la parole en dernier et ont précédemment déposé un mémoire ; " alors que, selon les dispositions combinées des articles

avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 104 et 105, 114 et 170 du Code de procédure pénale,