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25 199 résultats pour « article 1036 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200387

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu les articles 631, 634 et 1037-1 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 6.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fe1ff51247aa307a20ab09a

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Ici, cet acte reproduit de façon très apparente le délai de l'article 1034 et vise tous les articles applicables y compris les articles 1032, 1036 et 1037-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6319870051eeae4f1309d13f

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Pour statuer ainsi le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1035 et 1036 du code civil, a relevé que le testament du 21 juin 2010 mentionnait expressément « je révoque toute disposition

Source officielle
CA

1ère chambre

64c35c5ff01612d969deff77

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6887317a1692fcf85d581f9c

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.

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CA

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6887317a1692fcf85d581f9e

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.

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6887317a1692fcf85d581fa0

Appel

4 juillet 2025

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En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.

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6887317a1692fcf85d581fa2

Appel

4 juillet 2025

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En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.

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6887317b1692fcf85d581fa4

Appel

4 juillet 2025

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En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.

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6887317b1692fcf85d581fa6

Appel

4 juillet 2025

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En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.

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Appel

4 juillet 2025

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En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.

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Appel

4 juillet 2025

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En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.

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6887317b1692fcf85d581fac

Appel

4 juillet 2025

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En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.

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Appel

4 juillet 2025

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En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.

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CA

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6887317b1692fcf85d581fb0

Appel

4 juillet 2025

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En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.

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6887317c1692fcf85d581fb2

Appel

4 juillet 2025

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En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.

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CA

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6887317c1692fcf85d581fb4

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.

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CA

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6887317c1692fcf85d581fb6

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6887317c1692fcf85d581fb8

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.

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CA

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6887317c1692fcf85d581fba

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.

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