L'article 1035 du même code prévoit que l'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente, le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1034

n'ayant pas été saisie dans le délai de l'article 1034 du code de procédure civile, cette saisine était irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 1035 du code de procédure civile, ensemble l'article

Au terme de ses dernières conclusions du 23 novembre 2018, il demande à la cour, au visa des articles 414-1, 414-2, 464 et 901 du code civil, et articles 1035 et 1036 du code civil, - le dire recevable

qu'aux termes des articles 1035 et 1036 du code civil, les testaments ne peuvent être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur et que les testaments postérieurs qui ne révoquent

de la sorte le droit commun de la dévolution ab intestat, et en affirmant que cette révocation emportait également extinction de la volonté de tester au profit d'un autre légataire, la cour a violé l'article

déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement » ; que l'article

testament dernier en date indiquait que le reste de la succession était à partager entre les amis et amies dont le nombre et l'identité n'étaient pourtant pas précisés, la cour d'appel a violé les articles

2009, dans lequel, l'écriture est fine et régulière, ce qui n'est pas le cas dans le testament prétendument de 2009 ; qu'en outre, ils relèvent que ce testament ne respecte pas les dispositions de l'article

sur les circonstances de son entrée initiale en possession du testament litigieux ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

O... ; qu'il est constant que tous ces derniers testaments sont réguliers en la forme au regard des dispositions de l'article 970 du code civil, puisqu'ils sont tous les trois écrits en entier, datés

L'article 1035 du code de procédure civile précise : « L'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai mentionné au premier alinéa

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

testament pour considérer que les volontés antérieurement exprimées le 16 juin 1996 et le 31 juillet 1999 par [E] [O] avaient été anéanties, la cour d'appel a violé les mêmes textes, ensemble les articles

En conséquence, statuant à nouveau, A titre principal : - Juger que la donation entre époux du 26 juillet 1994 ne respecte pas les formes prescrites par l'article 1035 du code civil et l'article 9-2

statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

, et des articles 1035, 1038, 1188 et suivants du code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - les déclarer recevables et fondés, dans l'ensemble de leurs demandes ; - condamner le

[H] [L] et Mme [S] [L] se fondent sur les dispositions des articles 1003, 1004, 1035 à 1037, 967 et 970 du code civil pour solliciter la confirmation du jugement querellé.

11 avril 1993 au vu d'éléments extrinsèques, a violé les articles 1035 et 1134 du code civil ; 5°/ que la cour d'appel, qui a affirmé que la volonté de Victor Y... de léguer le droit moral sur son