des réquisitions et demandes adressées en application des articles 100 à 100-7 et 706-95 du code de procédure pénale est subordonné à une impossibilité de recourir à la PNIJ ; qu'en se bornant, pour dire

et des libertés fondamentales, 432-9 du Code pénal, 19, 40, alinéa 2, 100 à 100-7 et 429 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, manque de base légale, ensemble violation des droits de la

100 à 100-7, 171, 174, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation

[O] [MN], les sociétés [98], [99], [19], [100], M. [SZ] [LW], Mme [S] [EZ], les sociétés [101], [102], [103], [104], [105], M.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 100, 100-1 et 100-2 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde

706-95 du code de procédure pénale, lequel prévoit que, pour l'application des dispositions des articles 100-3 à 100-5 et 100-8 du même code et l'exécution de la mesure, les attributions confiées au juge

siège de son service, dans lequel une déviation permettant l'écoute des conversations a été installée ; tel a bien été le cas en l'espèce et les écoutes ont été réalisées dans le strict respect des articles

, 102, 103, 104, 105, 106 et 107 '[Adresse 11]'. 16.

6, 8, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 706-95, 100, 100-1, 100-3 à 100-7, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

. ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Michel Z... et pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 100

100 et 100-7, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui, en matière d'écoute et d'enregistrement de correspondances d'un avocat émises par la voie des télécommunications, d'une part, ne posent aucune

, n°102, n°103, n°104, n°105, n°106, n°107, n°108 et des voies publiques appartenant à la commune de Prades (66500), préalablement à l'exécution de travaux publics visant à la rénovation et à l'extension

loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, 100 à 100-7 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité présentée

Jean-Claude C..., demeurant ..., 7°/ M. Roger D..., demeurant ..., 8°/ Mme XN... Bordes, demeurant ..., 9°/ M. YK... Bordes, demeurant ..., 10°/ M. Alain E..., demeurant ..., 11°/ M.

100 à 100-7 du code de procédure pénale, relatives à l'interception des communications téléphoniques, sont inapplicables à des communications téléphoniques interceptées en Allemagne par les autorités

été portés à la connaissance de Thierry Sniter et Jean- Pierre X... qui s'en sont expliqué notamment lors de leur interrogatoire du 17 décembre 1992" ; qu'ils ajoutent que "les prescriptions des articles

104, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 207/2009 sur la marque de l'Union européenne (devenu l'article 132, paragraphe 1er, du règlement (UE) n° 2017/1001), ainsi que de l'article 100, paragraphe 4,

6 de la charte constitutionnelle pour l'environnement et l'article L. 100-7 du code de l'énergie ; les locaux ont été construits en 2017, le permis de construire était régulier, elle n'est pas propriétaire