W... et X... prétendent qu'il y a lieu d'appliquer l'article 1347 alinéa 3 du code civil et les articles 10, 13, 198 et 767 alinéa 1er du code de procédure civile pour tirer les conséquences du refus de

Under Article 6 §   3 (a) he complains that he was not informed of the nature and the cause of the accusations against him and Article 6 §   3 (c) that he could not defend himself through legal

Elle dénonçait, sous l’angle des articles 10, 13 et 18 de la Convention, le refus de la CAC de se conformer à l’arrêt du 14 novembre 2022 rendu par le tribunal administratif de Sofia (paragraphe 8 ci-dessus

 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive, ainsi que la somme de 10 000 € au titre des frais irrépétibles de première instance, et une autre somme de 10 000 € au titre des frais irrépétibles

  The applicant invokes Articles 10, 13, 14 and 18 of the Convention.   B.   The proceedings   5.

That the foster family allegedly subjected R to a treatment amounting to a violation of Article 3 of the Convention. 4. Finally, the applicants invoke Articles 10, 13 and 34 of the Convention.

He also complains about a violation of Articles 10, 13, 14, 17 and 34 of the Convention, stating that the authorities hindered the possibility to defend his rights in the domestic proceedings and before

THE COURT’S ASSESSMENT ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 10 OF THE CONVENTION 12.

assuré en cas de décès", et stipulait, en son article 13, "si l'assuré se trouve frappé d'invalidité totale et permanente avant la fin de l'année d'assurance au cours de laquelle il atteint l'âge de 65

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

, tel que défini à l'article 10, et que, dans cette hypothèse, la suspension prendrait effet dès la survenance de l'événement de force majeure et entraînerait de plein droit l'interruption de la cession

Les cinq catégories de données concernées sont définies à l'article R. 10-13 du code précité, pris pour l'application de l'article L. 34-1, paragraphe III : informations permettant d'identifier l'utilisateur

Le requérant (requête n o 59573/09) se plaignait en outre d’une violation des articles 13 et 14 de la Convention combinés avec l’article 10, ainsi que d’une violation de l’article 3 du Protocole n o 1

Les statuts de l'association prévoient par la combinaison des articles 10, 13 et 14 que l'association est administrée par un conseil d'administration, ' investi des pouvoirs les plus étendus pour agir

The application raises issues under Articles 10, 13 and 14 of the Convention.     B.       The proceedings   5.

  En conclusion, les requérantes maintiennent que le refus des concessions de radiodiffusion qui leur fut opposé constitue une violation des articles 10, 13 et 14 de la Convention, en raison des modalités

E... ont présenté un projet de résolution suffisamment clair et précis de nature à éclairer les copropriétaires », la cour d'appel a violé une fois encore les articles 10, 11 et 13 du décret du 17 mars

6, 10, 13 et 14 de la Convention.

Elle a pour objet d’obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l’Etat défendeur aux exigences des articles 10, 13 et 14 (art. 10, art. 13, art. 14) de