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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a7ff9ba5988459c4b894
20 février 1984
20 février 1984
DOMMAGES-INTERETS A LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES, PARTIE CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c225
11 octobre 1989
11 octobre 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance
Source officielleChambre 3-1
6710aa3bbe64d7e510244e72
16 octobre 2024
16 octobre 2024
contrairement à ce qu'affirme l'assureur il n'est pas démontré que le bateau mouillait dans une zone interdite, l'exclusion opposée au titre de l'article 1-6-1 du contrat d'assurance n'est pas davantage
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200565
2 avril 2015
2 avril 2015
nombre d'actes de radiologie conventionnelle facturables ne soit toujours pas limité, seul le premier de ces actes est désormais tarifé à 100 %, les suivants l'étant à 50 % de leur valeur ; que selon l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200566
2 avril 2015
2 avril 2015
nombre d'actes de radiologie conventionnelle facturables ne soit toujours pas limité, seul le premier de ces actes est désormais tarifé à 100 %, les suivants l'étant à 50 % de leur valeur ; que selon l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200567
2 avril 2015
2 avril 2015
nombre d'actes de radiologie conventionnelle facturables ne soit toujours pas limité, seul le premier de ces actes est désormais tarifé à 100 %, les suivants l'étant à 50 % de leur valeur ; que selon l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200568
2 avril 2015
2 avril 2015
nombre d'actes de radiologie conventionnelle facturables ne soit toujours pas limité, seul le premier de ces actes est désormais tarifé à 100 %, les suivants l'étant à 50 % de leur valeur ; que selon l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100754
23 juin 2011
23 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question posée est ainsi rédigée : "L'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 porte-t-il atteinte au
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68689-69157
28 juin 2001
28 juin 2001
D’après le Parlement, l’article 1 § 6 de cette loi signifie que les propriétaires ayant fait l’acquisition d’un navire au cours d’une vente forcée aux enchères sont également responsables des dettes envers
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301541
13 décembre 2011
13 décembre 2011
et posent le principe du caractère irrévocable de l'exercice de ce droit, portent une atteinte injustifiée à l'équilibre des droits des parties et à l'accès au juge de cassation, en violation des articles
Source officiellecomm
61372094cd580146773ebdf6
10 mai 1982
10 mai 1982
1719 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CLAUSE DE L'ARTICLE 1-6 DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL PAR LAQUELLE LA SOCIETE NATIO EQUIPEMENT S'EXONERAIT DE TOUTE RESPONSABILITE EN CAS DE DEFAUT DE DELIVRANCE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:1120DEC000372718
20 novembre 2025
20 novembre 2025
3727/18 09/01/2018 Mykhaylo Ivanovych LEVADNYY 1955 Sergiy Mykolayovych KLOPKOV Art. 6 (1) - limitations on access to a court 14/01/2025 (by eComms - downloaded) 02/05/2025 (by eComms – not downloaded
Source officielle3ème chambre
DTA_2100506_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
66 de la Constitution, les articles 1, 6 et 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme et les articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03647
10 janvier 2018
10 janvier 2018
*1, 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 1 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6, 5 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01557
8 mars 2016
8 mars 2016
537 du code de procédure pénale sont-elles conformes à la Constitution en ce qu'elles violent les articles 1, 6 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201316
11 juillet 2013
11 juillet 2013
fixe un plafond d'exonération dérogatoire aux seules indemnités versées en 2011 au titre d'un plan notifié avant le 31 décembre 2010, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0403DEC002790703
3 avril 2006
3 avril 2006
COMPLAINTS Invoking Articles 1, 6 § 1, 7, 10, 14 and 17 of the Convention and Article 5 of Protocol No. 7, the applicant complains that the proceedings have lasted an unreasonably long time.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0513JUD001933323
13 mai 2026
13 mai 2026
ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 6.
Source officiellecr
61372596cd5801467741efe4
8 mars 1993
8 mars 1993
et au délibéré et que la décision a été régulièrement rendue par l'un d'eux ; Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372542cd5801467741c494
6 octobre 1993
6 octobre 1993
50 000 francs d'amende et à des mesures de publication et d'affichage ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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