Mane elle-même à janvier 1991, la cour d'appel a privé sa décision de fondement légal au regard de l'article 1134 du Code civil et des dispositions des articles 1, 2, 3 et 10 de la loi du 14 juillet 1909

Y... une somme à titre de complément d'indemnité de rupture et une somme par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon, le moyen : 1 / que l'article 1-2-1 de l'avenant

) annule le jugement du 2 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à l'annulation des articles 1, 2, 4 et 5 de l'arrêté du commissaire de la

575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3 et 4 du Code de procédure pénale ;

X... a soulevé la nullité du contrat de crédit-bail immobilier en se prévalant des dispositions de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ; Attendu que M.

1, 2, 5, 6 et 24-1 de la loi du 15 juillet 1975 devenus les articles L. 541-1, L. 541-2, L. 541-9, L. 541-10 et L. 541-46 du Code de l'environnement, et des articles 1, 2, 4, 10 et 11 du décret n° 92-

1-2 du bail dès lors que la société Industrie et Fourrures était une société apparentée qui travaillait exclusivement pour le compte de la locataire, la cour d'appel a derechef violé l'article 1356 du

fondée sur la nationalité prohibée par les articles 1 § 2 et 2 § 1 de la convention du 5 janvier 1950 et devait donc être écartée, la cour d'appel a violé l'article 55 de la Constitution du 4 octobre

septembre 1988 ; Attendu que les consorts Z..., aux droits de Mme Z..., font grief à l'arrêt de déclarer valable le congé et d'ordonner l'expulsion de celle-ci, alors, selon le moyen, que, selon l'article

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE CHARGE DU BUDGET demande l'annulation des articles 1, 2 et 3 de l'arrêt en date du 21 février 1991 par lequel la cour administrative

rectifie pour erreur matérielle la décision °n 67-305 en date du 24 juillet 1987 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision du 9 février 1984 ; °2 modifie les articles 1, 2 et 3 du dispositif

L. 2222-1 du code du travail ; 2°/ que la convention collective détermine les activités qui relèvent de son champ d'application ; que la cour d'appel a constaté que l'article 1-2 de la convention collective

1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, du prix de revente de l'immeuble, serait-il déprécié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette dernière disposition ; d'autre part

rejeté la demande de l'URSSAF ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision déférée alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt manque de base légale, au regard des articles

1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, puis, en cause d'appel, a subsidiairement demandé de juger excessif le montant des sommes réclamées par la société Natiocrédibail et de lui donner acte de ce

1-2 de l'accord d'harmonisation des statuts du 29 mars 2007 est rédigé comme suit : « Article 1-2 : Prime annuelle (article 3-7 CCN) Article 1-2-1 : Les bénéficiaires Article 1-2-2 : Modalités de

Aux termes de l'article 1-2 du décret du 6 février 2010 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée

Se fondant sur les articles 1, 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, il estime que la durée de la prescription de l’action en paiement de M.