-4 et L. 626-5 alinéas 4, 5, 7 du Code de commerce.

DE Z..., es qualités, demande à la cour : - de débouter tant Madame B... que Monsieur X... de leur demande de nullité de jugement ; - vu les articles L 624-3, L 625-1, L 625-2, L 625-5 et L 625-8 du code

L.625-1, L.625-8 du Code de commerce, L.1232-1, L.1234-1, L.1234-9 et L.1221-6 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à

l'article L. 641-13 du code de commerce, et notamment des créances bénéficiant du privilège de conciliation; que l'AGS n'est pas fondée à invoquer les dispositions de l'article L. 625-8 du code de commerce

L. 624-3 du code de commerce ; 4°/ que M.

R 621-21 alinéa 3 à 5 du code du commerce ne mentionne pas le contrôleur comme faisant partie de la liste des personnes qualifiées pour exercer ce recours, -que le contrôleur ne peut pas se substituer

et/ou de l'article L. 625-8) du code de commerce à M.

cassation, pris de la violation des articles L. 624-3, 624-5, 625-1, 2 , 626-1, 2 , 621-19 du Code de commerce ; Attendu que, pour reconnaître à Patrick X... la qualité de gérant de fait de la société

Vu les articles 31 du code procédure civile, L. 7121-8 du code du travail et L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce : 11.

X...pour voir prononcer à son égard une interdiction de gérer en application de l'article L. 625-8 du code commerce ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu

DE Z... es qualité la somme de 200.000 ç en application de l'article L.624-3 du Code de Commerce ;- prononcé également à son encontre par application des articles L.625-8 et 10 du Code de Commerce, une

L. 625-8, L. 625-10 du Code de commerce et 131-27 du Code pénal ; Vu l'article 131-27 du Code pénal ; Attendu que, selon ce texte, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale

X... pour voir prononcer contre lui une interdiction de gérer en application de l'article L. 625-8 du code commerce ; Attendu que M.

de PONTOISE qui, sur saisine d'office et suivant assignation du 19 avril 2007, a prononcé à son encontre par application des articles L. 625- 8 et 10 du Code de commerce, devenus les articles L. 653-

L. 625-8 ancien du Code de commerce ; Qu'en revanche, au vu de ses comptes et d'une attestation de son expert-comptable, Mme B..., sur les quatre exercices 2000 à 2003, les résultats n'ont été, et encore

des sanctions encourues, aux dispositions anciennes des articles L 625-1 et suivants du Code de commerce.

497 et 502 du code de procédure pénale, violation des articles L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du code de commerce, violation des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation

121-3, alinéa 1er, du Code pénal, 197 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 626-2 du nouveau Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale