-1, L. 1242-2 , L. 1242-12 et L. 1245-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse équivaut à un défaut de motifs ; que les exposants faisaient

-1 du même code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa

civil devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

de procédure pénale, ensemble l'article 1242, alinéa 4, du code civil. » 9.

civil, repris aux articles 1240 et 1241 du même code, en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 561-5, L. 561-6, L. 561-8 et L. 561-10-2 du code

du code civil ; qu'en décidant le contraire, pour retenir la compétence du tribunal judiciaire du Havre, au motif qu'elle agissait expressément sur la base de l'article 1382 devenu 1240 du code civil

et 1242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-2 du code de commerce et 1240 du code civil : 4.

-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en retenant qu'à compter du 27 mai 2008, le salarié avait été

monétaire et financier, ensemble les articles 1240 et 1241 du code civil ; 2°/ que la victime a le droit d'obtenir la condamnation in solidum de tous les coresponsables à réparer son dommage ; que

Sur reprise d'instance, M. et Mme [M] ont sollicité, par conclusions additionnelles du 5 mai 2017, sur le fondement des articles 655 et 1382, devenu 1240 du code civil, et en imputant l'absence d'étanchéité

et 1241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil : 5.

civil, ensemble l'article 1134 du même code et les articles L. 1242-12 et L. 1243-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et les moyens de preuve qui

civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel qui a constaté qu'il n'est pas formellement démontré

de l'article 700 du code de procédure civile.

civil, ensemble l'ancien article 1147 devenu 1231-1 du code civil par fausse application, et l'ancien article 1384 devenu 1242 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article

l'article 1315 du code civil ; 4°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret

l'article 1315 du code civil ; 4°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret

et 1241 du code civil ; 5°/ que l'exercice d'une liberté par son titulaire n'expose en principe pas celui-ci à devoir réparer le dommage provoqué par ledit exercice ; qu'il n'en va autrement, et le