Si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, la juridiction doit également se déclarer incompétente a moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle.

part, que la sentence arbitrale a été rendue à son profit, sans constater que la joint venture pouvait valablement se prévaloir de la convention d'arbitrage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

prend fin par l'expiration du délai d'arbitrage ; que le délai conventionnel dans lequel les arbitres doivent accomplir leur mission ne peut être prorogé que par accord des parties ou en justice ; que

le 11 avril 1991, a violé les articles 1449, 1456 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la prorogation du délai d'arbitrage a pour objet de modifier l'étendue de la mission des arbitres

, seules de nature à faire obstacle à la compétence arbitrale pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

Le 10 octobre 2018, la société Hydro a demandé au secrétariat de la CCI la reprise de la procédure d'arbitrage. L'arbitre unique a été désigné le 28 novembre 2018. 5.

est intervenu et une sentence arbitrale a été rendue; que, postérieurement à cette sentence, M.

Ayant relevé que les parties s'étaient entendues pour soumettre leur litige à un arbitre israélien, selon convention d'arbitrage conclue le 28 novembre 2010, que la procédure arbitrale découlant de la

Il résulte de la nature juridictionnelle de la fonction des arbitres que le contrat d'organisation de l'arbitrage conclu par les parties avec un centre d'arbitrage doit assurer la distinction entre la

(CCI) d'une demande d'arbitrage. 3.

La société Delta fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en annulation contre la sentence rendue par l'arbitre unique le 20 juillet 2018, alors : « 1°/ qu'il appartient à l'arbitre, avant d'accepter

la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage ; que ce contrôle est exclusif de

la portée de la convention d'arbitrage et d'en déduire les conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres.

Elle a demandé l'exequatur en France de la sentence rendue en Californie sous les auspices du Judicial Arbitration and Mediation Services qui validait cette résiliation.

d'abord confiée aux arbitres, la procédure arbitrale est entrée dans une phase contentieuse, à l'issue de laquelle les arbitres ont condamné le CMNF à payer une certaine somme à la banque, moyennant le

barres anti-panique sur la porte d'un local affecté au stockage de bioxyde de chlore, et qu'un incendie s'est déclaré à l'occasion des travaux effectués à cet effet par la société Technix; qu'un arbitre

Y..., a désigné un troisième arbitre par ordonnance du 1er octobre 1993 ; qu'après des audiences tenues par le tribunal arbitral, qui avait obtenu des parties plusieurs prorogations du délai d'arbitrage

, et ont formé un recours en annulation de la sentence arbitrale qui a notamment rejeté comme non fondée leur demande au titre de l'insuffisance d'actif, faute d'avoir respecté le délai de rigueur prévu