Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

retenues fictivement en contrepartie de ce capital et soumises à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, ni procéder à une analyse même sommaire des documents qui lui étaient présentés à l'appui

de ses écritures, un tableau « prestation trimestrielle de logement à compter du 1er janvier 1996 », ainsi que des historiques de paie d'anciens agents en situation comparable à celle des intéressés,

Le passif retenu pour l'apurement prévu au projet de plan de redressement est de l'ordre 502 K€ et tient par conséquent compte des créances déclarées à titre provisionnel par principe de précaution.

le loyer jusqu'à complet apurement.

[O] à payer à la société Vayssade : à compter du 12 mai 2025, une indemnité d'occupation provisionnelle trimestrielle de 7.900 euros, indexable selon les termes du contrat, et ce, jusqu'à la libération

que bénéficiant d'une réduction de la durée de son préavis, elle a quitté la société le 25 juin ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande afin d'obtenir le versement d'une prime trimestrielle

, la seconde le 27 février 2006, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de leur ancien employeur, l'UDAF du Calvados, au paiement d'une indemnité au titre des congés trimestriels

judiciaire à l'encontre de : , [M] (SARL), [Adresse 1], [Localité 2], [Adresse 2] Le débiteur a déposé le 26/08/2025 au greffe du Tribunal, pour être soumis à l'homologation dudit Tribunal, un plan d'apurement

U... fait valoir que sur tous les établissements et services de l'APAJH à SOREDE, relevant du secteur adulte, seulement trois salariés, dont lui-même ne bénéficient pas des congés trimestriels qui sont

et recevoir des habitants ; 3°) d'enjoindre au maire de Savigny-sur-Orge de mettre à sa disposition une salle à l'hôtel de ville pour tenir des permanences trimestrielles et recevoir des habitants dès

et recevoir des habitants ; 3°) d'enjoindre au maire de Savigny-sur-Orge de mettre à sa disposition une salle à l'hôtel de ville pour tenir des permanences trimestrielles et recevoir des habitants dès

2017, la SCI NOYERS SAINT GERMAIN et la société DELICE GOURMAND ont conclu un protocole d'accord transactionnel aux termes duquel la bailleresse a consenti des délais de paiement à la locataire pour l’apurement

AUX MOTIFS QUE « L'association [1] fixe les dates des congés trimestriels prévus par la convention collective à des périodes où les établissements sont fermés.

une durée de neuf années à compter du 1er avril 2015 jusqu'au 31 mars 2024, moyennant un loyer annuel principal de 8.700 € hors taxes, outre les charges réelles grevant les lieux loués, payable trimestriellement

de conséquence, l’arrêté n°2023206 du 22 septembre 2023 du maire de Savigny-sur-Orge, portant mise à disposition trimestrielle d’une salle communale au même député.

A l'appui de cette demande, le président de la SASU BOULOGNE, la société ANAXAGO PARTICIPATIONS, communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.