du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que : dans le cadre de l'appréciation

Elle ajoute que la juridiction présidentielle n'a pas à apprécier si la décision frappée d'appel comporte des erreurs de droit ou de fait, ni à apprécier les chances de réformation dans le cadre de l'appel

à lui payer une juste indemnité d’un montant de 4.000,00€ en application de l’article 700 du CPC, - condamner solidairement Messieurs [N] et [Z] ou tout succombant à supporter les entiers dépens ».

à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant aux entiers dépens du présent incident.

Succombant à l'instance, M. Jean Y...sera débouté de l'intégralité de ses prétentions. Il ne résulte pas des éléments de la cause que M.

Jean-Marie Z..., ce dont il résultait que celui-ci n'était pas une partie succombante, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que, par application de l'article 625, alinéa 2, du code

[L] [B] demande au président délégué de : - Lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte à son appréciation quant à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire sollicitée par la SAS à associé unique Tourne

[P] [Y] a lui-même indiqué qu'il s'était aperçu de l'erreur de surface lors de son emménagement le 10 octobre 2023 et avait mesuré le logement, et qu'en qualité de professionnel du bâtiment, il ne pouvait

[E] demande au conseiller de la mise en état de débouter la Matmut de l'ensemble de ses demandes et de condamner tout succombant à lui payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

* Condamner toute partie succombant aux entiers dépens.

Ainsi, elle soutient que l’ensemble des diligences effectuées par le créancier lors de la mise en œuvre de cette clause doivent être appréciées ainsi que le délai laissé aux parties pour régulariser la

Elle demande à la cour d'infirmer le jugement et de condamner la partie succombante à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700

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; QUE L'ARRET A DECLARE SATISFACTOIRE LES OFFRES DES INTIMES ET EVALUE A 32115,38 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL ; ATTENDU, DANS CES CONDITIONS, QUE LA COUR D'APPEL, QUI EN CAS DE SUCCOMBANCES

Elle a conçu le projet sans climatisation, et en définitive l’appréciation de son rôle impose d’interpréter son contrat et les données de fait relatives aux contours de son intervention lors du chantier

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L'appréciation de l'expert désigné par l'assureur de la Société Transports BREGER ne suffit pas à le démontrer. A l'époque de la prise en charge de la machine, sa valeur était de 280 000 F.

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