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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02096_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
peuvent être rendues d’application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l’industrie et du ou des ministres intéressés. / Les normes rendues d’application obligatoire sont consultables gratuitement
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461860.20220311
11 mars 2022
11 mars 2022
elles méconnaissent l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi ; - l'inaccessibilité à titre gratuit, pour les professionnels du diagnostic immobilier, des normes rendues d'application
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:463488.20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés. / Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de
Source officiellesoc
613720a8cd580146773ed13d
19 novembre 1987
19 novembre 1987
Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que la disposition critiquée par les pourvois avait fait l'objet d'un arrêté d'extension le 5 avril 1982, qui rendait son application
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008257103
1 mars 2006
1 mars 2006
novembre 2004 relative à l'accès au grade de professeur agrégé horsclasse ; 2°) d'annuler les tableaux d'avancement au grade de professeur agrégé, élaborés ou en cours d'établissement, faits en application
Source officiellesoc
6137209bcd580146773ec54a
8 octobre 1987
8 octobre 1987
les conditions des personnels seraient irréductibles l'une à l'autre du fait que la société SOCOGEST est tenue d'appliquer une convention collective que la société CIGO, non comprise dans le champ d'application
Source officielleChambre 05
69f6dd29cdc6046d4769599b
8 avril 2026
8 avril 2026
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
Source officielleChambre 04
69f28478cdc6046d4704dac6
22 janvier 2025
22 janvier 2025
perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ; Que les seuils prévus par l'article L.641-2 pour l'application
Source officielleChambre 03
69f292ebcdc6046d4705f2a7
30 janvier 2025
30 janvier 2025
perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ; Que les seuils prévus par l'article L.641-2 pour l'application
Source officielleChambre 04
69f4e182cdc6046d473bc124
21 janvier 2026
21 janvier 2026
perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ; Que les seuils prévus par l'article L.641-2 pour l'application
Source officielleChambre 04
69f6781fcdc6046d47623172
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
Source officielleChambre 05
69f678decdc6046d476240d6
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
Source officielleChambre 04
69f69f31cdc6046d4764d8ab
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
Source officielleChambre 05
69f6a190cdc6046d4764ff0e
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
Source officielleChambre 05
69f6a1bfcdc6046d47650229
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
Source officielleChambre 05
69f6c2efcdc6046d47671db4
7 janvier 2026
7 janvier 2026
l'activité au 1er janvier 2024 Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488659.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation : " () Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet
Source officielleChambre 06
69f451c9cdc6046d472faa04
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Débats en Chambre du Conseil le 23 Juin 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OBLIGATOIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2025J01391 Par acte en date du 25 Février 2025 signifié à la société débitrice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01868
19 septembre 2012
19 septembre 2012
contrat de travail lorsqu'un salarié, soumis antérieurement au régime de droit commun pour l'exécution de sa prestation de travail, accepte par la suite de bénéficier du statut de VRP, emportant l'application
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032698864
29 janvier 2014
29 janvier 2014
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation : " Les normes sont d'application volontaire. / Toutefois, les normes peuvent être rendues
Source officiellePage 3 sur 6206