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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2216043_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

marché, les données relatives à la substance active sont protégées en droit français dès l'octroi d'une autorisation provisoire de mise sur le marché ; toute autre interprétation reviendrait à une application

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00908

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Cependant, d'une part, la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application,

Source officielle
CC

cr

613725cccd580146774209be

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

domiciliaire ; "aux motifs que les dispositions de l'articles L.611-13 du Code du travail ne sont pas limitées au domaine du travail clandestin par emploi irrégulier d'un salarié étranger par application

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c59124

Cassation

30 mars 1978

30 mars 1978

ACHEVEMENT, ETANT PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, L'IMMEUBLE VISE PAR L'ARTICLE 285-3° EST NECESSAIREMENT UN IMMEUBLE NOUVELLEMENT CONSTRUIT SUR UN TERRAIN A BATIR ; QUE, PAR SUITE, PAR APPLICATION

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301136_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Elle soutient que : - le refus en litige a été signé par une autorité incompétente ; - le refus en litige est entaché d'erreur de droit, le maire ayant fait une application erronée des articles AUM1

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6690c7330d808eb34e455450

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Mais par exception, certains empêchements à mariage sont dits « bilatéraux » et font l'objet d'une application cumulative des lois nationales : le mariage ne sera possible que s'il est permis par la loi

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206557_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Dès lors en retenant que les revenus cumulés de Mme D et de son époux ne leur apportaient pas des ressources suffisantes, le préfet de l'Isère doit être regardé comme ayant fait une application cumulative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110449

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102264_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

L'article 2 des dispositions générales et rappels réglementaires du règlement du plan local d'urbanisme de Béziers prévoit l'application cumulative des dispositions du code de l'urbanisme, notamment celles

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007829669

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION -Conditions posées à l'article 6 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 - Application

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137262bcd58014677423772

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

interdiction d'exercer la profession d'huissier de justice pendant 2 ans ; Qu'en effet, la peine et les mesures disciplinaires intervenues à raison des mêmes faits étant de nature différente, leur application

Source officielle
CC

soc

61372112cd580146773f0c09

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

Y... et dix autres salariés font grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit qu'ils ne pouvaient pas bénéficier de l'application cumulative de l'ancien et du nouveau régime conventionnel, alors, selon le moyen

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00494

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

63bfb3755e2fbe7c900439c9

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[G], mais seulement du 20 octobre 2013 au 7 juin 2015, eu égard à la prescription et à l'application cumulative des deux conventions collectives à compter du 8 juin 2015, en s'appuyant sur les tableaux

Source officielle
CC

civ1

61372437cd58014677413ace

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

et en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1152 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de répondre au moyen tiré de la double indemnisation d'un même préjudice résultant de l'application

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207f8

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

d'emprisonnement infligée par le tribunal et confirmée par la cour d'appel ; "alors, d'autre part, que, en toute hypothèse, le maximum légal de 7 années retenu par la Cour était nécessairement dépassé par l'application

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d769

Cassation

6 novembre 1997

6 novembre 1997

interdit formellement les doubles poursuites au sujet d'une même infraction ; qu'il résulte de l'assimilation des sanctions fiscales punitives aux sanctions pénales, que ledit article 4 interdit l'application

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65b4af587ef77d000880b50f

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

La demande de la société Fayolle portant sur l'application cumulative des intérêts au taux légal ne pourra être que rejetée.

Source officielle
CC

soc

6137216ecd580146773f3b51

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

des alinéas 1 et 3 de l'article L. 412-11 du Code du travail et, d'autre part, un délégué syndical spécifique en application de l'article C 3 de la convention collective du personnel ouvrier de la presse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100172

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

[K] ne revendiquaient leur application pour statuer sur la recevabilité de l'action de la Banque, les deux parties s'accordant sur l'application de la prescription de l'article L.P. 10 de la loi du Pays

Source officielle