AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2216043_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
marché, les données relatives à la substance active sont protégées en droit français dès l'octroi d'une autorisation provisoire de mise sur le marché ; toute autre interprétation reviendrait à une application
Source officiellePage 3 sur 996
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00908
8 décembre 2021
8 décembre 2021
Cependant, d'une part, la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application,
Source officielle