Leperchey, conseillers référendaires, Mme Wurtz, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

concurrence ; qu'en considérant que l'Autorité de la concurrence avait pu valablement déduire la "particulière gravité" des pratiques en cause de ce qu'elles limitent l'intensité de la pression concurrentielle

les exploitants de terminaux de cuisson, qui ont également pour activité la vente de pain au détail, à la même clientèle, dans des établissements d'aspect similaire, et se trouvent en situation concurrentielle

les exploitants de terminaux de cuisson, qui ont également pour activité la vente de pain au détail, à la même clientèle, dans des établissements d'aspect similaire, et se trouvent en situation concurrentielle

fonctions est sanctionnée par une pénalité équivalente à la valeur de l'indemnité de cessation de fonctions » ; que l'agent général, contestant s'être réinstallé ou livré à une quelconque activité concurrentielle

502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail, ainsi que des dispositions du décret n° 96-721 du 14 août 1996 pris pour leur application

cette ville et les communes avoisinantes à des activités comprises dans le service extérieur des pompes funèbres dont la société Pompes funèbres générales (PFG) est le concessionnaire exclusif en application

propositions tant à l'intérieur de groupements qu'à leur propre titre, et que la société Smac Aciéroïd était opposée, sur trois lots, au seul groupement Hochtief dont les propositions n'étaient pas concurrentielles

préciser l'activité professionnelle prohibée ; que la clause contenue dans le contrat de travail de Mme X... ne comportait aucune indication à cet égard et que la cour d'appel, en faisant néanmoins application

l'arrêt attaqué est privé de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 5 / que le tribunal avait relevé que le protocole, dont sa clause de loyauté de commerce, n'était pas d'application

les exploitants de terminaux de cuisson, qui ont également pour activité la vente de pain au détail, à la même clientèle, dans des établissements d'aspect similaire, et se trouvent en situation concurrentielle

GROUPE BONNET OPTIQUE la somme de 6.000 € en application de l'article 700 du CPC, Condamner la S.A.S. AHYPER 1 aux entiers dépens.

86-1309 du 29 décembre 1986 ; 4 ) que la preuve du respect de l'obligation de loyauté est satisfaite par les mentions que "les enquêteurs sont habilités à procéder aux enquêtes nécessaires à l'application

sur la possiblité pour un salarié de continuer à exercer des activités professionnelles, se place au jour où la clause a été stipulée et non à la date de la rupture, à savoir à la date d'entrée en application

prononcé l annulation de la délibération de l assemblée générale de X... du 30 juin 1994 et rejeté les demandes de ladite société qui tendaient à obtenir réparation du préjudice causé par l activité concurrentielle

1986; Attendu que la société Beghin Say fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne constitue pas une pratique discriminatoire créant un désavantage concurrentiel

exercées par une seule personne, un numéro de téléphone et une adresse uniques et qu'elles fonctionnent de façon identique s'agissant des horaires et des tarifs" de sorte qu'elle a "ainsi éludé l'application

de cette demande alors, selon le premier moyen : 1 / qu'il est de principe fondamental, en droit du travail, qu'en cas de conflit de normes c'est la plus favorable au salarié qui doit recevoir application