En application de celui-ci, la société EDF a versé une certaine somme à la SHEM chaque année entre 2004 et 2010. 7.

de régulariser sa demande de transfert de droits à paiement de base ; - le nombre de droits à paiement de base à transférer n'est pas sérieusement contestable.

agricoles et de produits issus de la transformation de produits agricoles (ses conclusions p. 10 avec référence à ses statuts du 13 juillet 2004 p.2), les sites qu'elle exploite à Béhagnies (62) et Vron

situation, il convient de résilier le bail en cours et de conclure un nouveau bail au profit de la société ; que s'il est de jurisprudence constante que la transformation d'une société civile d'exploitation

la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de la société civile professionnelle Gaschignard, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Des mémoires ont été produits

[I] [D], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société [D], société civile d'exploitation agricole, 3°/ au groupement [D], groupement agricole d'exploitation en commun, toutes deux ayant leur siège

transformation, en paiement des cotisations dues, selon le Cerafel, également pour ces derniers produits, pour les années 1995 et 1996 ; que l'Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés

J... a, le 28 janvier 2016, à l'occasion d'un mouvement social d'agriculteurs ayant procédé au blocage de l'autoroute A84, déversé un chargement de pneus usagés sur un feu qui se développait en bordure

III 12 octobre 2005, pourvoi n° 04-70.066) que l'exploitation agricole à responsabilité limitée Pauvert (l'EARL), exploitante d'un domaine rural qui lui avait été donné à bail a, lors de l'expropriation

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2 et 111-3

La banque CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST a demandé en urgence le retour des fonds transférés par la SASU MAKILOG auprès des tiers. La somme de 264 527 euros a été transférée.

2002 ; qu'en se déterminant par ce motif, alors qu'elle affirmait par ailleurs qu'en application de cette restructuration la vente des produits élaborés par l'Union de sociétés coopératives agricoles

DES PRODUITS ISSUS DE L'AGRICULTURE C/ S.A. GENERALI E.U.R.L.

correctionnelle, en date du 27 mars 2000, qui l'a condamné, pour travail clandestin par dissimulation de salariés, à une amende de 20 000 francs et la publication de la décision ; Vu le mémoire produit

Les sociétés Crédit agricole et Sodica ont estimé que les contrats de travail des salariés mis à disposition de la seconde société étaient transférés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail

à usage agricole, celles des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation et, dans les centres équestres de loisir, les surfaces des bâtiments affectées aux

[N], exploitant agricole, a demandé à la société HB Agri-service de moissonner un champ de tournesols lui appartenant.

l'espèce les produits incriminés qui ne sont ni des médicaments ni des produits diététiques soumis à la réglementation des aliments destinés à une alimentation particulière relevaient en tant que compléments