incidents, qui demandent à la cour de : - les déclarer recevables et bien fondés en leur appel incident, Y faisant droit, - annuler l'ordonnance du 2 août 1999 et le jugement subséquent du 7

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre-Section A ARRET DU 28 NOVEMBRE 2007 (no, pages) Numéro d'inscription

Le 9 janvier 2025, par jugement contradictoire, ce tribunal Nanterre a : - débouté les sociétés Fipam et Flandre Avenir et M.

Ch. civile B ARRET No du 22 FEVRIER 2012 R. G : 10/ 00900 C-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 18 novembre 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R.

[D] [O], son ex-époux, Mme [M] [H], l'adjudicataire, et, Mme [I] [O], caution, en demandant à cette juridiction de : déclarer nulle et non avenue la procédure de saisie immobilière intervenue en fraude

en cause, - dire et juger que chaque partie au procès conservera par devers elle le montant de ses frais irrépétibles.

Après avoir considéré que de l'aveu même des parties la réception de l'immeuble était intervenue le 30 juin 1987, le Tribunal jugeait que le délai décennal avait été interrompu par l'assignation du 3 janvier

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 16 JANVIER 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 3ème Chambre - Section A ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2007 (no , pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 3ème Chambre-Section A ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2007 (no, pages) Numéro d'inscription

en date du 20 janvier 1999 suivant déclaration d'appel du 22 Juin 1999 et assignation avec appel en cause du 29 février 2000 APPELANTE : Société AZUR ASSURANCES IARD 7 avenue Marcel Proust 28932 CHARTRES

d'instruction, ou d'un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution

Par conclusions déposées le 11 janvier 2001, les appelants demandent à la Cour de : - déclarer irrecevables Mme X... et autres intimés en leurs observations présentées ès-qualités d'administrateurs

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, a chose jugée.

10/01/2005 ARRÊT No No RG: 04/04578 HM/EKM Décision déférée du 10 Juin 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 04/I/36 E.

[O] [W] et les consorts [C] (sic) de toutes leurs demandes, fins et conclusions, et notamment celle tendant à faire juger caduc leur appel, de constater, et en que de besoin juger non avenu le jugement

du Juge des contentieux de la protection de TOURS en date du 25 Mai 2023 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265295347951372 Madame [J] [N] née le 15 Septembre 1962

cette mise en demeure, le compromis serait nul et non avenu.