à compter du 1er janvier 2016, en application de la loi de sécurisation de l'emploi qui oblige l'employeur à souscrire pour l'ensemble de ses salariés un contrat complémentaire santé mutuelle, la cour

[M], in solidum avec les sociétés MMA IARDMMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, à payer la somme de 100 000 euros à M. [B] [O] et à MM.

que la confédération nationale du crédit mutuel établit et tient à jour la liste des caisses de crédit mutuel lesquelles ne peuvent être inscrites que si elles remplissent les conditions posées par les

X..., de la SCP Vier et Barthelemy, avocat de la Caisse de crédit mutuel Bartholdi, les conclusions de M.

à compter du 1er janvier 2016, en application de la loi de sécurisation de l'emploi qui oblige l'employeur à souscrire pour l'ensemble de ses salariés un contrat complémentaire santé mutuelle, la cour

à compter du 1er janvier 2016, en application de la loi de sécurisation de l'emploi qui oblige l'employeur à souscrire pour l'ensemble de ses salariés un contrat complémentaire santé mutuelle, la cour

Adresse 5], ont formé le pourvoi n° T 21-10.266 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la caisse de Crédit mutuel

de Gresswiller, 86 265 francs à la caisse de Crédit Mutuel de Marlenheim, 38 636,81 francs à la caisse de Crédit Mutuel de Mutterscholtz et 23 860 francs à la caisse de Crédit Mutuel de Mundolsheim ;

l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1992 qui, d'une part, dans les poursuites dirigées contre Daniel B..., Bernard Z... et la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel

Y... a acquis certains de ces lots avec le financement de la Caisse du Crédit mutuel de dépôt et de prêt (CMDP) Saint-Joseph et de la Caisse de crédit mutuel de la Westermatt ; que, par une décision irrévocable

X... et Z... et de la Mutuelle des architectes français, les conclusions de M.

à compter du 1er janvier 2016, en application de la loi de sécurisation de l'emploi qui oblige l'employeur à souscrire pour l'ensemble de ses salariés un contrat complémentaire santé mutuelle, la cour

depuis octobre 2013 et chiffrait sa demande au titre de la part salariale mutuelle depuis cette date jusqu'au mois de décembre 2015 ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que plusieurs pavillons lui appartenant ayant subi pendant l'hiver 1990-1991 des désordres

Le 24 février 2014, le Crédit mutuel de Blain (la banque) a déclaré des créances au titre de prêts consentis les 10 novembre 2003 et 22 avril 2010.

des Savoie, de la SCP Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Franche-Comté, l'avis de M.

Auguste Z..., décédé le 2 mai 1998, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre civile, section B), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel

Grignon-Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen des sociétés Petit Forestier location, la Mutuelle des transports assurances et de M.