contre la sentence, alors, selon le moyen : 1°/ que l'arbitre ne peut statuer en amiable compositeur lorsque la convention des parties ne lui a pas conféré cette mission ; qu'en refusant d'annuler la

contrat avant le terme convenu ; que les parties ont saisi un tribunal arbitral statuant en amiable composition en application d'une clause compromissoire ; que les époux X... ont formé un recours en annulation

de statuer sur le fond après avoir annulé la sentence qui lui était déférée par la voie d'un recours en annulation, alors que l'article 1485 du nouveau Code de procédure civile subordonne le pouvoir de

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 04 DECEMBRE 2012 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/17334 Décision déférée à la Cour : Recours en annulation

annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans la limite de la mission de l'arbitre sauf volonté contraire de toutes les parties ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M.

délictuelle de la société Casino, a condamné cette société à réparer le préjudice subi par la société Prodim et fixé le montant de la réparation ; Attendu que la société Prodim fait grief à l'arrêt d'avoir annulé

L'Uruguay fait grief à l'arrêt d'annuler la sentence arbitrale du 6 août 2020, alors « que le juge de l'annulation contrôle la décision d'un tribunal arbitral sur la compétence, en recherchant tous les

de l'arbitrage interne ; Attendu que, pour annuler les sentences arbitrales sur le fondement des articles 1473, 1480 et 1484 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue

société Answare fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en intervention forcée de la société Thom'6 alors, selon le pourvoi, que la juridiction qui statue au fond après annulation

La société Leplatre & Cie reproche à l'arrêt d'annuler la sentence arbitrale rendue le 23 juillet 2019 sous l'égide de la Chambre arbitrale internationale de [Localité 3], alors « qu'en toute hypothèse

la teneur substantielle de la première sentence et portait atteinte à l'autorité de la chose jugée ; qu'en déclarant, pour refuser d'annuler la sentence du 4 novembre 1997, que ce grief ne se rattachait

X... s'était substitué la société Intervention Walter X... dans les obligations nées du protocole d'accord contenant la clause compromissoire, refuser d'annuler la sentence rendue au profit de M.

erreur matérielle que par une sentence réparant une omission de statuer, ou que par une sentence relatant une expertise; qu'en écartant du recours en annulation les sentences réparant une omission de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section C ARRET DU 15 MAI 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/15435 RECOURS EN ANNULATION

vice de forme résultant de l'omission de la signature de l'un des deux arbitres, et en refusant d'annuler la sentence du 19 novembre 1984 en ce qu'elle se prononçait sur des questions déjà tranchées,

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la sentence ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 562 du code

refuser de payer le prix ; que, sur le recours exercé "sur un point de droit" par la société Putrabali devant la High Court de Londres en vertu de l'Arbitration Act de 1996, le juge a partiellement annulé

[K] et [B] [P] [D], les sociétés holdings MCBA, HHDU et THDU font grief à l'arrêt d'annuler la sentence partielle du 10 septembre 2018, alors : « 1°/ que le juge de l'annulation contrôle la décision