procédure pénale, 40 des Accords dits de Schengen et 4 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation des perquisitions effectuées au domicile, au cabinet et dans un véhicule de Mme [C], alors « que par mémoire distinct, est

cette mesure, est nécessairement nulle dès lors que la mesure de garde à vue qui lui est indissolublement attachée est elle-même nulle pour retard dans la notification des droits ; qu'en refusant d'annuler

Olivier contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 5 juillet 1989 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de recel de vol, a refusé d'annuler

violation des articles 57, 94, 95, 96, 151, 152 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler

aussitôt acceptés; qu'en cet état la Cour ne peut que confirmer le rejet des moyens de nullité proposés en première instance et réitérés devant elle; que l'argumentation un peu confuse tendant à l'annulation

actuellement détenu à la maison d'arrêt de Toulouse du chef de détention, transport, mise en circulation de signes monétaires contrefaits ; VU la requête en annulation de pièces présentée au greffe

[O] [R] a, le 29 septembre 2023, déposé une requête en annulation de la perquisition et des saisies réalisées à son domicile le 2 février 2023.

troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 97 et 163 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

X..., Le Y... et Z... irrecevables en leurs demandes d'annulation des auditions et perquisitions effectuées parce qu'il s'agirait d'actes concernant des tiers, quand les actes litigieux portaient atteinte

au domicile de laquelle la perquisition a lieu ; qu'il résulte de la procédure que Mme [Y], en la seule présence de laquelle s'est déroulée la perquisition, après que M.

de documents a été effectuée le 14 juin 1982 dans le bureau personnel du président de la chambre des métiers de la Guyane, exposant, en son absence et sans son assentiment ; " aux motifs que la perquisition

la garde à vue et certains actes subséquents, a rejeté la demande d'annulation des perquisitions effectuées le 7 février 1996 cotées entre D125, D131 et D136 ; "alors que sont nuls les actes d'instruction

Les juridictions nationales rejetèrent les demandes des requérants tendant à obtenir l’annulation des perquisitions ainsi réalisées.

La perquisition d'un local mitoyen du domicile de M.

leur nullité ainsi que l'annulation de la procédure correctionnelle dont elles étaient le support, renvoyant les prévenus des fins de la poursuite ; "aux motifs que les procès-verbaux de perquisition

cassation est, dès lors, encourue ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 57 et 95 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annuler

[S], par lequel il était sollicité l'annulation de la perquisition du box situé au [Adresse 1] à [Localité 4], alors « qu'est recevable à contester la régularité de la perquisition d'un local toute personne