AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Q... ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein et de rappels de salaire consécutifs, l'arrêt retient, d'une part,

que le salaire de référence de l'allocation unique dégressive d'assurance-chômage ; qu'il résulte des articles 8 et 44 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance-chômage

[L] [G] au motif qu'aucun texte ne prévoit que les déductions de salaire doivent être opérées uniquement sur la partie fixe pour les VRP. Le 5 avril 2022, M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 décembre 1992), que Mmes Z... et X..., au service de la

loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; que le 6 mai 2004 , alors qu'il avait cessé son activité professionnelle le 29 février 2004, la caisse lui a notifié une décision lui attribuant cette allocation à

n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; que le 7 janvier 2004, alors qu'il avait cessé son activité professionnelle le 31 octobre 2003, la caisse lui a notifié une décision lui attribuant cette allocation à

la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; que le 25 août 2004 , alors qu'il avait cessé son activité professionnelle le 31 décembre 2003, la caisse lui a notifié une décision lui attribuant cette allocation

la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; que le 6 juillet 2004 , alors qu'il avait cessé son activité professionnelle le 31 mai 2004, la caisse lui a notifié une décision lui attribuant cette allocation

demande tendant à lui allouer des dommages-intérêts supplémentaires ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge de réparer

en nature de la rémunération globale brute de son salarié pendant les congés de ce dernier, ne pouvait en déduire que cet employeur aurait dû alors déduire ledit salaire en nature du salaire global net

paie faisant état d'un salaire qui, à la date de sa délivrance, n'a pas encore été réglé au salarié ; qu'ainsi, en se déterminant par la circonstance que la prévenue reconnaissait ne pas avoir réellement

L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'à partir du moment où il était constant qu'à la suite de son licenciement, il n'avait pu retrouver un emploi salarié lui procurant un montant

de référence servant de base au calcul de l'allocation conventionnelle de solidarité, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'"état des rémunérations" -Tableau A- fait apparaître que si le dernier

du fait que l'obligation sur laquelle se fondait la demande du salarié n'était pas éminemment contestable, la cour d'appel, qui a ainsi étendu les pouvoirs du bureau de conciliation à l'allocation de

répondant à la condition de présence effective dans l'entreprise fixée à l'article 75 reçoit une allocation qui complète, à concurrence de son salaire net mensuel, les indemnités journalières ou pension

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er octobre 1997) d'avoir alloué à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère d'un certain montant alors, selon le moyen, 1 /