confirmé l'ordonnance de non-lieu laquelle n'avait statué que sur la plainte en vol des consorts A... qui reprochaient à leur frère Jean A... et son épouse de s'être appropriés des éléments de la succession

d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnée au 3° du

et des biens et ayant été aliénés.

Philippe X..., l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession d'Aline Y..., a établi un projet d'état liquidatif et a dressé un procès-verbal de difficultés le 20 décembre

sur la concurrence est un moyen au fond qui, lorsqu'il est établi, ôte aux faits de revente à perte leur caractère punissable ; qu'en rejetant l'exception d'alignement soulevée par la société Petrovex

cour administrative d'appel de Paris l'a condamnée à payer à Mlle X... une indemnité portant intérêts à raison de l'illégalité de la décision du maire déclarant caduque une déclaration d'intention d'aliéner

N'A PAS ALIENE SA PART OU UNE FRACTION DE SA PART DANS LES SUCCESSIONS DE SES PARENTS, MAIS LA FRACTION LUI APPARTENANT D'UN OBJET PARTICULIER" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QU'AU

l'action publique n'existe qu'entre ascendants et descendants ; qu'en l'espèce, les faits dénoncés par la partie civile concernant les opérations de partage intéressaient l'ensemble des cohéritiers à la succession

Z... a travaillé du 5 mai 1984 au 19 mars 1998 dans l'établissement sis à [...]            , d'abord au service de la société Valeo, puis au service de la société Allied signal devenue Honeywell matériaux

d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus et que les biens sont libres de location. 6.

et qui avaient également été requis par un officier de police judiciaire au cours de l'enquête initiale, en dehors des cas prévus par les articles 60 et 74 du Code de procédure pénale, ont prêté successivement

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 918 du Code civil ; Attendu, suivant ce texte, que la valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère

à charge de rente viagère, à fonds perdu ou avec réserve d'usufruit consentie par une personne à un successible en ligne directe ?

, effectué par acte notarié, après le décès d'[I] [XN] et, d'autre part, que les demandeurs étaient les seuls ayants droit à la succession de M.

N'ETAIT PAS SUCCESSIBLE DE SES GRANDS-PARENTS; ATTENDU QUE M GASTON X...

Les requérants ont sollicité un notaire et ont fait valoir leur intention d'aliéner l'ensemble de ces biens en indivision.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner

PAR L'ACTE DU 8 JUILLET 1952, ALORS QUE CE TEXTE, CONCU POUR SANCTIONNER DES LIBERALITES FAITES A DES SUCCESSIBLES EN LIGNE DIRECTE SOUS LA FORME D'ALIENATIONS A TITRE ONEREUX, NE POURRAIT ETRE APPLIQUE