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30 596 résultats pour « agents immobiliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200407

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

à la société Stimo Foch (l'agent immobilier), un mandat exclusif de vendre un bien à un certain prix, comprenant une commission pour l'agent immobilier.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101118

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

[B] a confié à la société Agence Angeli (l'agent immobilier) un mandat de recherche pour l'acquisition d'un bien, moyennant une rémunération de 50 000 euros ; que, le 26 mai 2010, une promesse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101209

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

(l'agent immobilier) la vente de son appartement, suivant mandat exclusif de vente d'une durée de trois mois, qu'elle a révoqué par lettre recommandée avec avis de réception du 20 juin 2012 ; que, le 31

Source officielle
CC

civ3

613721d6cd580146773f7efa

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

Mele, agent immobilier, demeurant ...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300530

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Les parties avaient, préalablement, signé un compromis de vente par l'intermédiaire de la société Agence des sacres (l'agent immobilier). 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100448

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 septembre 2019), par actes sous seing privé des 27 et 28 février 2014, la société Blot immobilier émeraude (l'agent immobilier) s'est vue confier un mandat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300471

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[E] (le bailleur), représenté par la société Sologne immobilier service (l'agent immobilier), l'a donnée en location à Mme [J] (la locataire). 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100975

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

immobilier), cessionnaire d'une partie du portefeuille de clientèle d'un agent immobilier auquel Maurice Y... avait confié la gestion locative de deux immeubles, pour une durée d'un an, renouvelable par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100017

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

La vente a été réitérée par acte authentique du 4 novembre 2015 et l'agent immobilier a perçu sa rémunération. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100738

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2020), par acte authentique du 17 mars 2005, la SCI Chich'immo (le vendeur), qui avait confié un mandat de vente à la société JMD immobilier (l'agent immobilier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101206

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

21 octobre 2011, l'agent immobilier l'a informé avoir trouvé un acquéreur au prix du mandat ; que, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100397

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 2019), le 25 juin 2014, Mme L... a confié à la société Concept Immo (l'agent immobilier) un mandat exclusif de vente d'un appartement. 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300842

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[T] (l'acquéreur) a acquis de Mme [D] (la venderesse) une maison d'habitation, par l'intermédiaire de la société LG Immobilier (l'agent immobilier). 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300768

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

société Cabinet [Z] [D] (l'agent immobilier), un immeuble moyennant le prix de 432 000 euros. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100074

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

des locaux à usage de bureaux ; que les projets de bail commercial proposés par l'agent immobilier à l'association Immeubles des professions libérales (l'association) n'ont pas été

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100243

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

[X] [G], agent immobilier (l'agent immobilier).

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300586

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnisation formée contre l'agent immobilier, alors : « 1°/ que l'agent immobilier est tenu de s'assurer de la conformité du bien qu'il

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101143

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

(l'acquéreur) ; que, par lettre du 16 novembre, il a informé l'agent immobilier de cette signature, sans mentionner le nom de l'acquéreur, et confirmé la révocation du mandat ; que, le 23 mars 2010, l'agent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300042

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[W], propriétaires de divers biens immobiliers donnés à bail, ont confié leur gestion locative à la société Strozzi (l'agent immobilier), couverte par la garantie financière de la société Crédit lyonnais

Source officielle
CC

soc

613722eccd5801467740341f

Cassation

19 juin 1997

19 juin 1997

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes du 25 mai 1993), que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1991 par la société NCI, agent

Source officielle