général d'assurances et la compagnie d'assurances qui fonctionne en conformité de modalités contractuellement arrêtées portant mandat pour l'agent de reverser mensuellement aux sociétés mandantes la totalité

par les clients, soit de variations de sommes liées à des chèques remis à l'agence et non encore encaissés, ou d'impayés clients ou de facilités de règlement consenties à certains clients faussant ainsi

de l'agence faite en mars 1994 avait démontré que la gestion administrative et comptable était bonne et bien maitrisée, et, que loin d'être dans "une impasse financière", l'agence était en situation créditrice

par l'agent auprès des assurés ; que l'agent encaissait les primes, remettait la quittance à l'assuré puis devait envoyer, deux fois par mois, à la compagnie les fonds dont il restait détenteur après

au moins irresponsable, au plus fautif dans le cadre de ses obligations contractuelles avec le Gan en laissant sans aucun contrôle René Y... manipuler seul les fonds en espèces ou en chèques de son agence

d'assurances entendu a contesté les déclarations du prévenu aux termes desquelles il lui aurait dit qu'une telle garantie n'était pas nécessaire, l'agent d'assurances précisant qu'il ne faisait pas ce

de banquier encaisseur et présentateur pour le compte de M.

, le demandeur) devant la juridiction correctionnelle pour répondre de faits d'abus de confiance ; "aux motifs que, le 25 août 1994, la partie civile avait déposé plainte contre le demandeur, son agent

qu'après avoir résilié le contrat, la société Wine Partners a assigné la société Lapalu en paiement de commissions ; que celle-ci s'y est opposée en demandant la requalification du contrat en contrat d'agence

achetés à la délégation de Strasbourg de la SA Montenay à des conditions qui ont pu être préférentielles ne pouvant caractériser le délit d'escroquerie ; qu'il résulte par ailleurs du dossier que l'agence

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Shop photo, aux droits de laquelle se trouve la société d'exploitation des Etablissements Robert Tabarie (la société Tabarie), qui avait un compte à l'agence

Le 6 novembre 2017, la société Natural Nutrition a rompu le contrat en invoquant des fautes graves de l'agent. 3. M.

partie civile ne permettent pas de reporter au-delà du 26 mars 1996 la date à laquelle les parties civiles ont eu connaissance ou ont pu avoir connaissance des détournements et de l'état comptable de l'agence

de prélever des commissions sur les sommes encaissées était subordonnée à l'accord du transporteur, ce qui excluait l'existence d'un compte-courant entre les parties, et qu'il ont retenu que l'absence

retenue par les premiers juges ; "aux motifs qu'en employant les fonds versés par son client à un usage autre que la réservation des places, Emard, qui ne conteste d'ailleurs ni que le premier chèque, encaissé

En prévoyant qu'Air France demeure propriétaire des sommes encaissées par l'agence pour son propre compte, les dispositions de l'article 800 b ne font que préciser les obligations nées du mandat" (arrêt

X... a été engagé le 26 septembre 1983 en qualité d'agent technique par la société Bobinages Jubeaux, dirigée par son père ; qu'à la demande de celui-ci, il a cessé d'encaisser les chèques qui lui étaient

"aux motifs qu'il ressort de l'examen de la situation pénale d'Alain Le X..., que ce dernier, condamné par arrêt définitif du 21 octobre 2003, dans le cadre de l'exercice d'une précédente activité d'agent