AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137233dcd5801467740739b
17 février 1999
17 février 1999
Cet affichage sera fait dans la mesure du possible avant le 1er mars et dans tous les cas au moins deux mois à l'avance." ; qu'il est constant que la fixation du jour de congés payés du 31 octobre 1994
Source officiellePage 3 sur 1551
cr
6137261ccd58014677423036
11 mai 2004
11 mai 2004
prétendument irrégulier ; "alors que, si l'employeur ne peut procéder au retrait d'un affichage abusif de sa propre autorité mais doit saisir le juge à cette fin, il en est autrement lorsque cet affichage
Source officielle