des dommages-intérêts pour irrégularité procédurale ; que la cour d'appel, en retenant que le licenciement était privé de cause réelle et sérieuse à défaut pour l'employeur de prouver avoir affiché

qu'il accepte le contrat de sécurisation professionnelle ; que cette information peut résulter de tout document porté à la connaissance du salarié avant son acceptation ; que les documents qui sont affichés

référence barré et un prix réduit, étaient faux dans la mesure où ce magasin, comme cela semble courant dans ce secteur d'activité, pratiquait une politique de vente consistant à indiquer des prix affichés

sa désignation, alors, selon le moyen, que l'employeur qui a eu connaissance de sa candidature aux élections le 10 septembre 1998, par émargement de la liste nominative des électeurs et éligibles affichée

doivent verser une rémunération quelconque à l'école ; qu'après avoir constaté que l'Ecole des sciences techniques exigeait une rémunération des modèles occasionnels de son salon école, selon un tarif affiché

rectification des listes électorales établies en vue des élections des délégués du personnel fixées au 12 février 2004 sur le site de Blanquefort de l'union des groupements d'achats publics (UGAP), affichées

. ; qu'il importe peu que cette dernière estime qu'il s'agit d'elle-même pour que la condition de la désignation soit suffisamment réalisée ; que le fait que Mme Y... ait affiché le texte incriminé dans

par suite, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil; d'autre part, qu'en retenant encore l'existence d'une faute à l'encontre du COMA pour ne pas avoir affiché

n'aurait dû comporter aucune annonce publicitaire, n'étant pas loué à un annonceur à cette époque, la cour d'appel a statué par un motif inopérant dans la mesure où précisément ce panneau comportait une affiche

commission, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que, comme elle le faisait valoir la société Métrobus, dans ses conclusions d'appel, les 2 000 affiches

lors de l'affichage de ces listes ; qu'en l'espèce, le protocole d'accord préélectoral prévoit expressément que la proportion d'hommes et de femmes devant figurer sur chaque liste de candidats sera affichée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saint-Martin, Affiche Européenne, dont

société Dauphin OTA, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit : 1°/ de la société France Affiches

attaqué (Orléans, 6 mai 1999) d'avoir dénié la qualité d'oeuvre protégée à une plaquette publicitaire produite pour la société Prestige Automobiles et ultérieurement réexploitée par celle-ci sous forme d'affiches

titre ne peut être assortie d'aucune condition; alors que, d'autre part, le Tribunal n'aurait pas tenu compte de ce que le tableau prévu à l'article R. 10 du Code électoral n'aurait toujours pas été affiché

contrat à durée indéterminée à temps partiel du 27 juillet 2000 prévoyant une durée mensuelle de travail de 86,66 heures répartie à raison de 20 heures par semaine, l'horaire de travail devant être affiché

pour lesquelles le principe de faveur a vocation à s'appliquer ; qu'en affirmant, en l'espèce, que "l'application volontaire d'une convention collective, mentionnée dans les bulletins de salaires et affichée

de la délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990 applicable au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises en Polynésie française fait obligation au représentant des créanciers d'afficher