[Y] les terres affermées, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions de mise à disposition de terres affermées au profit d'une société dont le preneur est associé exploitant ne sont pas soumises

[X], dont elle a constaté qu'il n'était plus exploitant des biens affermés depuis le 1er juin 2003, avait continué à participer à leur exploitation par le biais d'une entraide agricole avec son épouse,

demande d'annulation de la délibération du 21 juin 1994 par laquelle le conseil municipal de Goussainville (Val d'Oise) a autorisé le maire de cette commune à signer l'avenant n° 2 à la convention d'affermage

avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2016), que l'Etat du Cameroun a, par un contrat d'affermage

demandé au tribunal de saisir par voie préjudicielle la juridiction administrative aux fins d'apprécier la légalité de la délibération du SIVOM du 1er décembre 1995 instituant ces surtaxes et du traité d'affermage

D'AMIENS a, d'une part, déclaré la ville responsable à l'égard de la société du préjudice subi par celle-ci du fait de la résiliation unilatérale par la ville du contrat par lequel cette dernière avait affermé

1er août 1980, d'autre part, contre ladite délibération par laquelle le conseil municipal de Montreuil-Bellay a décidé de confier à la société d'aménagement urbain et rural (SAUR) l'exploitation par affermage

d'assainissement du Saison groupant une dizaine de communes des Pyrénées Atlantiques, dont la commune d'Aroue, a confié à la société Aquitaine de gestion urbaine et rurale (AGUR) l'exploitation par affermage

Z..., propriétaire de terres affermées à M.

a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l’article R. 761-5 du code de justice administrative, la requête présentée par la société à responsabilité limitée (SARL) Campotel L’Affenage

septembre 1997, la commune a concédé le service public de distribution d'eau potable et d'assainissement à la Compagnie des eaux et de l'ozone (la CEO), avec laquelle elle a conclu une convention d'affermage

avocat de la commune d'Orly, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 2015), que, par contrat d'affermage

B... ayant succédé aux cédants dans l'exploitation de la totalité du parcellaire qui leur était auparavant affermé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à supposer

[F] a été informé par [C] [E], qualifié de copreneur à bail, de son départ en retraite et de la poursuite de l'exploitation des parcelles affermées par son épouse ; qu'en affirmant, pour déclarer

résiliation de ces baux, alors, selon le moyen, "1 ) que c'est au bailleur qu'il appartient de rapporter la preuve de la sous-location et notamment du caractère onéreux de la mise à disposition des biens affermés

d'annuler le jugement du 25 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 24 janvier 1987 du conseil municipal des Orres, décidant d'affermer

; Attendu que le GFR fait grief à l'arrêt de rejeter la demande "en validation" du congé alors, selon le moyen, que si les personnes morales ayant un objet agricole ne peuvent reprendre le bien affermé

; Attendu que le GFR fait grief à l'arrêt de rejeter la demande "en validation" du congé, alors, selon le moyen, que si les personnes morales ayant un objet agricole ne peuvent reprendre le bien affermé