attendu, qu'après avoir énoncé à juste titre qu'en principe le débiteur ne peut se prévaloir de la compensation légale à l'égard d'une société subrogée à son créancier en exécution d'un contrat d'affacturage

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 18 décembre 2018), la société Transports 2000 a conclu avec la société Natixis factor un contrat d'affacturage et lui a transmis des créances sur la société Mantion. 3

commission, à la société Sodima et qui, après avoir été créditée des fonds, réglait la facture à la société L'Oréal ; que la société Sucab, qui avait conclu avec la société Cofacrédit un contrat d'affacturage

paiement intégral du prix ; que les marchandises, dont le prix n'a pas été payé, ont été revendues par la société Iconofast à différents clients ; que la société Iconofast, qui avait conclu un contrat d'affacturage

Caisse) a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société Sagecom, entre les mains de la société Bouygues Télécom (le tiers saisi) ; que la société Sagecom ayant conclu un contrat d'affacturage

l'intéressé dans la seule nécessité de préserver les chances d'une cession de l'entreprise ; qu'ainsi, dès lors qu'il s'évinçait des documents produits que, en suite de la conclusion du contrat d'affacturage

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mai 2021) et les productions, le 26 mai 2011, la société Le Govic a conclu avec la société GE Capital Factofrance, devenue Factofrance (l'affactureur), un contrat

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société GPV, venue aux droits de la société Papeteries de Navarre (PNR), a résilié le contrat d'affacturage

écriture privée de commerce ou de banque et usage ; "aux motifs que Richard, comptable de la société SICABRI, avait acquis dans ses précédents emplois une expérience certaine de l'activité d'affacturage

redressement par voie de continuation, ont entretenu des relations commerciales ; que la société la Banque du Dôme dite Crédifrance Factor, aux droits de laquelle se trouve la société Natexis Factorem(l'affactureur

factures qui ont été adressées au CIF revêtues de la mention que subrogation était intervenue pour leur montant au profit de la société Française de factoring (le facteur) par l'effet de la convention d'affacturage

société OTT Franchise Vertriebsgesellschaft (OTT) avait un droit à commission en qualité de "master-franchisé" ; que la société l'Inédit français a conclu avec la société Garant Schuh un contrat d'affacturage

état ; que, peu après, lui fut néanmoins réclamé le prix initialement prévu par la Northern Bank House Ulster Factors limited (Ulster Factors), devenue créancière en application d'une convention d'affacturage

[G] s'est rendu caution, au profit de la société Factofrance, des sommes dues par les sociétés Jean Leduc et Joyaux perles gemmes au titre de deux contrats d'affacturage régularisés le même jour. 3

société Pollet le paiement des factures en prétendant que la saisie conservatoire ne lui était pas opposable puisqu'elle était subrogée dans les droits de la société Sol plus en raison du contrat d'affacturage

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 novembre 2008) et les productions, qu'un contrat d'affacturage

L'affactureur a assigné la société Gedel C en paiement. 4.

La société GE Capital Factofrance, devenue la société Factofrance (l'affactureur), qui avait conclu le 9 avril 2008 avec la société Overlap un contrat d'affacturage portant sur les créances que celle-ci