et des administrateurs des URSSAF sont soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail et que la salariée, élue en qualité de représentant du personnel auprès du conseil d'administration ne bénéficie

l'y autorisant conformément à l'article 11 des statuts de la Fédération Régionale d'Administration, ne justifie d'aucune décision en ce sens du conseil d'administration qui, par délibération du 11 février

Z..., administrateur judiciaire, a été nommé en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession de Marie-Thérèse A... ; que, le [...], le greffier en chef d'un tribunal

n'est pas requise lorsque l'engagement est pris par tous les administrateurs restant en fonction et son président ; qu'elle faisait valoir que le contrat de fourniture avait été conclu par M.

Y... pendant le peu de temps qu'il est resté administrateur et notamment si elles ne rejoignaient pas les reproches qu'elle formulait à l'encontre de l'ensemble des administrateurs pour retenir l'existence

au redressement judiciaire, même s'il a été chargé d'assurer seul l'administration de l'entreprise, ne peut être considéré comme un administrateur au sens de l'article 441 du Code pénal, qui vise uniquement

Par arrêté du 20 août 2020, le conseil d'administration de la CIPAV a fait l'objet d'une mesure administrative de suspension, jusqu'au 31 décembre suivant, et ses pouvoirs ont été dévolus à un administrateur

T... coupable d'abus de biens sociaux pour avoir versé à la société IMG une commission indue au détriment du RCS dont il est administrateur aux motifs qu'il était « membre du conseil d'administration du

en date du 17 septembre 1999, qui, infirmant l'ordonnance de transmission des pièces rendue par le juge d'instruction, a renvoyé Monique X..., épouse Y... devant le tribunal correctionnel pour administration

qui, réunis le même jour pour nommer le président du conseil d'administration, n'ont pu dégager une majorité ; que, saisi par l'un des administrateurs, M.

été dans l'impossibilité d'exercer son droit à information et avait été révoquée de ses fonctions d'administrateur par une assemblée du 22 juin 1995 faisant suite à ces délibérations du conseil d'administration

; qu'ainsi, lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une administration provisoire et que l'administrateur provisoire a pour mission de gérer l'entreprise, au lieu et place du dirigeant empêché, il ne saurait

, le président devant agir dans le respect de ceux ressortissant à cet organe, puisque le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer, diriger et administrer l'association

ne pouvaient être exercés dans quelque partie de l'Irlande que ce soit, qu'aucune assemblée générale ni réunion ne pouvait se tenir en Irlande, qu'aucune des fonctions du conseil d'administration relatives

[G] [H], administrateur de la société MBWS, en plein exercice de ses fonctions professionnelles lors de la tenue du conseil d'administration, [devait] être de toute évidence considéré comme "occupant des

X... et Y... et a désigné un administrateur judiciaire avec une mission d'assistance ; qu'un plan de cession des actifs de la société a été arrêté le 20 mars 1998 ; que M.

E..., sur la considération qu'il aurait été administrateur de la société, après avoir constaté que les statuts de la Sas Ceps stipulaient que la société était dirigée et administrée par un « comité de

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le juge judiciaire, gardien de la propriété privée, est compétent pour indemniser le préjudice subi par un administré