sa demande irrecevable car prescrite, alors : « 1°/ que le droit à indemnisation pour privation indue de la plus-value attachée à un bien exproprié, fondé sur l'article 1er du premier protocole additionnel

raison du refus qu'il a opposé à cette mutation ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen du mémoire additionnel

raison du refus qu'il a opposé à cette mutation ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen du mémoire additionnel

X..., veuve Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Par un mémoire additionnel

la Caisse ait demandé à la cour d'appel d'effectuer la recherche dont fait état le moyen ; que celui-ci est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le moyen additionnel

Le moyen est pris de la violation des articles 1er, 6, §§ 1 et 3, 13, 14, 17 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du septième protocole additionnel à ladite Convention, 1er du douzième

poissons et conserves, édicte qu'il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre toutes marchandises et denrées destinées à l'alimentation humaine, lorsqu'elles sont additionnées

dans des limites autorisées ne peut fournir qu'un apport insignifiant ; que les fromages n'étaient donc pas conformes à laréglementation interdisant la mise en vente d'aliments additionnés à d'autres

cassation pris de la violation des articles 97, 99-2, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 1er du Protocole additionnel

preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 4 1 du Protocole n° 7 additionnel

Contestant la conformité de cette contribution avec les dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

alors, d'une part, que le juge d'instruction, régulièrement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d'instruire sur cette plainte ; qu'il en est de même des plaintes additionnelles

relevant d'office le moyen tiré de ce que le contrôle de conventionalité au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ses textes additionnels

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen additionnel, ci-après annexé, qui est préalable : Attendu que la cour d'appel

Renée X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et au mémoire additionnel

(Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation et un moyen additionnel de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR,

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle a fait l'objet d'un redressement notifié le 9 avril 1992 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, de droit de bail et de taxe additionnelle

correspondant au prix du moteur endommagé ; que la société Setem ayant obtenu une ordonnance d'injonction de payer contre la société X..., celle-ci a fait opposition ; Sur le premier moyen, le moyen additionnel