FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2002), que la société Danone a introduit sur le marché français en avril 1996 un produit dénommé Actimel

fermé; qu'en ne constatant aucun acte précis de possession apte à justifier que la possession de M.

Lapierre Immobilier en déclaration de jugement commun ; Attendu que la société Lapierre Immobilier et Mlle A... font grief à l'arrêt d'avoir ordonné la substitution de Mme Z... à Mlle A... dans l'acte

décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé les procédures d'exécution entreprises par la société Via Assurances IARD Nord et Monde, alors que, selon le moyen, la nullité d'un acte

statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, desquelles il résultait que l'employeur avait commis une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte

travail de deux jours, après qu'eurent échouées les méthodes raisonnables et légitimes, a été proportionnée à un véritable harcèlement répété qui, juridiquement, caractérise un délit et est toujours actuel

X... avaient été vendus à sa fille et que, par courrier recommandé du 2 septembre 1998, il avait reçu une nouvelle copie de l'acte de vente ; qu'en déboutant M.

de la maison de retraite publique L'Escandihado venant aux droits de l'association Besse accueil, quand la mention dans la déclaration d'appel du 7 juillet 2017, de l'association Besse accueil" au lieu

d'engagement ou à la date effective de remise dudit acte dans le cas de marché négocié, il est procédé pour tous les corps d'état à l'actualisation des prix par application de la formule suivante » ;

Parvenu à l'adresse indiquée, il n'a pas été possible de rencontrer le destinataire du présent acte. L'intéressé n'y dispose d'aucune boîte aux lettres ni sonnette ni plaque de porte à son nom.

suivant l'avis de son médecin conseil, a décidé de ne les prendre en charge que sur la base de la cotation AMM 4, au motif que la cotation proposée n'était pas conforme à la nomenclature générale des actes

bailleur ou s'est trompée dans le destinataire de la notification, qu'aucune faute ne peut être imputée au notaire rédacteur de l'acte sans rechercher ni préciser en quoi les mentions de l'acte notarié

X..., retraité, dans ses droits concernant une prime de milieu d'année alors selon le moyen : 1 ) qu'ayant constaté que le versement de la prime litigieuse, aussi bien pour les salariés actuels de l'entreprise

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 1992), qu'ayant acquis par acte authentique

1353 actuel et 1993 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

de violence que son fils a perpétrés, le 19 novembre 2014, en dehors de ces lieux donnés à bail ou de leurs accessoires, la cour d'appel, qui ne justifie pas que les actes de violence dont elle fait état

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus,

infractions au Code de la route ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 491, 492, 545 et 595 du Code de procédure pénale, dénaturation d'un acte