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235 426 résultats pour « actions y relatives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5f1

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

pris de la violation des articles 432-12 et 432-17 du Code pénal et des articles 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la prescription de l'action

Source officielle

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CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b883

Cassation

17 juillet 1976

17 juillet 1976

CODE PENAL, MAIS BIEN COMME EN ETANT UNE CIRCONSTANCE ACCESSOIRE ET AGGRAVANTE PREVUE PAR L'ARTICLE 304, ALINEA 2, DUDIT CODE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 380 SUSVISE NE MET OBSTACLE A L'EXERCICE DE L'ACTION

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Francisco X

6137251acd5801467741afb9

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

physique ou morale doit justifier d'un préjudice personnel, en lien direct avec cette infraction ; que néanmoins, certaines personnes morales se sont vues expressément autorisées par la loi à exercer l'action

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c584d0

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

à l'irrégularité d'un apport d'actif comprenant notamment la cession de marques et le transfert de propriété en résultant, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1964 que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00615

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de ce texte, l'action publique relative à des crimes, délits ou contraventions de la cinquième classe reprochés à un mineur est exercée par des magistrats désignés chargés spécialement des affaires

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154753

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

communication des documents suivants : 1) la pièce justifiant que la délibération en date du 31 mars 2006 portant sur une demande de subvention au titre de l'année 2006, dans le cadre du fonds départemental d'action

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:454951.20230113

Admin. suprême

13 janvier 2023

13 janvier 2023

En deuxième lieu, aux termes de la note du 18 novembre 2010 de l'Union des Entreprises et des salariés pour le Logement (UESL) Action Logement relative à la rémunération des directeurs, ayant valeur de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01434

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

Marc et Jean-Charles X..., faisait obstacle à toute jonction devant les juridictions du fond, la Cour de cassation n'ayant rendu sa décision sur l'action pénale relative à cette plainte que le 27 février

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c5f

Appel

25 mars 2004

25 mars 2004

FUNEBRES RIVE GAUCHE ont soulevé, in limine litis, l'incompétence de la juridiction consulaire saisie, sur le fondement de l'article L 716-3 du code de la propriété intellectuelle aux termes duquel "les actions

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038227987

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

du 29 avril 2016 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a prononcé la récupération d'une somme de 1 893,60 euros, en tant que cette somme comprend un indu de revenu de solidarité active

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Rafaël X

6137251acd5801467741afba

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

physique ou morale doit justifier d'un préjudice personnel, en lien direct avec cette infraction ; que, néanmoins, certaines personnes morales se sont vues expressément autorisées par la loi à exercer l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502858_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de toutes les parties relatives aux frais de l’instance.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100494

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant, notamment quand il s'agit pour une juridiction de lui attribuer un nom dans le cadre d'une action

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CC

comm

613720a3cd580146773eccc6

Cassation

21 juillet 1987

21 juillet 1987

Président saisi s'est déclaré incompétent au profit du Président du Tribunal de commerce, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, aux termes de l'article 24, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1964 "les actions

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CC

civ2

60794d2a9ba5988459c48378

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

par fausse application et l'article 809, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile par refus d'application ; 2 ) qu'en toute hypothèse, l'article 2223 du Code civil étant applicable lorsque l'action

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CC

civ3

613723e1cd5801467740f628

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

astreinte le chemin d'accès qu'ils ont fait aménager pour desservir leur fonds, alors, selon le moyen : 1 / que le propriétaire d'un fonds dont l'état d'enclave n'est pas établi ne peut exercer une action

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CC

cr

évrier 1993, qui, dans la procédure suiviec/Aline Y

6079a8579ba5988459c4cc8b

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

Toulouse, 3e chambre, en date du 11 février 1993, qui, dans la procédure suivie contre Aline Y... du chef de fraude ou fausse déclaration en vue d'obtenir une aide personnalisée au logement, a déclaré l'action

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c252

Cassation

25 février 1988

25 février 1988

Pierre des chefs de défaut d'assurance, carte grise non valable et complicité de conduite sans permis, a déclaré l'action publique éteinte.

Source officielle
CC

comm

6079d3609ba5988459c58b66

Cassation

11 juillet 1983

11 juillet 1983

ONT ALORS FORME INCIDENT POUR DEMANDER L'ORGANISATION DE VERIFICATIONS COMPTABLES AINSI QUE LE RENVOI DE L'ADJUDICATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DES

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200825

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

circulation autorise le juge d'instruction à rechercher toute qualification à l'égard de toute personne susceptible d'avoir causé le décès ; qu'une telle plainte a donc un effet interruptif sur toute action

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