AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8779ba5988459c4d5f1
29 juin 2005
29 juin 2005
pris de la violation des articles 432-12 et 432-17 du Code pénal et des articles 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la prescription de l'action
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cr
6079a7ff9ba5988459c4b883
17 juillet 1976
17 juillet 1976
CODE PENAL, MAIS BIEN COMME EN ETANT UNE CIRCONSTANCE ACCESSOIRE ET AGGRAVANTE PREVUE PAR L'ARTICLE 304, ALINEA 2, DUDIT CODE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 380 SUSVISE NE MET OBSTACLE A L'EXERCICE DE L'ACTION
Source officielle