juge de l'exécution ; Attendu que pour constater la prescription de la créance et annuler la saisie, l'arrêt retient que la banque n'alléguant pas détenir de titre exécutoire et n'ayant pas engagé d'action

qu'il a mené sa mission à son terme, soit par une action en justice, soit par une conciliation, une d transaction ou la reconnaissance à la suite de ses démarches du bien-fondé des prétentions de son

par voie d'incident, l'irrecevabilité de la demande pour non-respect de l'article 21-2 de la norme NF P 03-001, au motif que cet article instaurait un préalable de conciliation obligatoire à toute action

que la partie d'immeuble assurée par son propriétaire, l'association La Luciole, était, depuis 1990, un immeuble menaçant ruine et présentant un danger imminent qui, malgré des mises en demeure et action

qu'il a mené sa mission à son terme, soit par une action en justice, soit par une conciliation, une transaction ou la reconnaissance à la suite de ses d démarches du bien-fondé des prétentions de son

X..., coloti, et qu'il avait utilisée pour créer une route d'accès à sa propriété, et, en cas de refus, d'introduire une action en justice aux mêmes fins, a décidé, le 24 juin 1993, d'arrêter la procédure

la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré prescrites les autorisations d'action en justice données au syndic

n'ont pas adopté de contrat de mariage, il n'en demeure pas moins que ces derniers peuvent se représenter l'un l'autre pour la gestion de ce lot et que chacun d'eux a qualité pour exercer seul les actions

Confirmation du jugement entrepris, rejet des demandes de la locataire, actualisation du montant des sommes dues aux propriétaires à 5 947,85€, et condamnation de la locataire aux dépens.

qu'il a mené sa mission à son terme, soit par une action en justice, soit par une conciliation, une d transaction ou la reconnaissance à la suite de ses démarches du bien-fondé des prétentions de son

capitaux et de gestion (la Sté SCCG), laquelle détient 81,29 % de la SARL d'exploitation de la clinique d'Istres dont ces derniers sont les cogérants, a engagé à l'encontre de ses coassociés diverses actions

Confirmation du jugement déféré, sauf rectification concernant l'omission d'un copropriétaire dans le dispositif. La Cour condamne les demandeurs à payer 3000 € de dommages et intérêts et 3000 € au ti

les services d’hygiène et de salubrité de la commune dans le cadre de nuisances sonores et olfactives occasionnées par un restaurant, aux copropriétaires du bâtiment dans l'objectif d'intenter une action

"à l'effet, notamment, d'exercer toute action en justice au nom et pour le compte du CEPME" ; Sur les deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu que la banque

simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Comptoir agricole du Sud Est (CASE), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la

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maîtres de l'ouvrage, l'arrêt retient que la société Maine construction avait proposé aux époux X... de procéder à cette réception le 18 mai 1990, que ces derniers, en introduisant, le 26 mai 1990, une action

Mme Y... et d'autres bénéficiaires du pacte de préférence ont constitué avec la société Lecasud une société en participation, dénommée société Faldis contentieux, à laquelle ils ont fait apport des actions