A..., Y..., B..., C... et Melis n'avaient pas fait la preuve qu'ils eussent été actionnaires de la SA UEM à la date de la vente prétendument constitutive d'escroquerie, cette carence dans l'administration

d'un droit de jouissance ou d'usage à une société en participation constituée entre actionnaires ou entre actionnaires et autres personnes pouvant bénéficier d'une cession ou transmission exonérée du

moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1998), que se prévalant d'un acte souscrit le 26 octobre 1994, aux termes duquel certains de ses actionnaires

X... et portant sur les questions prescrites par le jugement ainsi que sur une résolution relative à la cession aux actionnaires qui en feraient la demande de 3 427 actions de la société Socnat détenues

s'imposent à tous les actionnaires, même dissidents, incapables ou absents ; que, dès lors, en l'espèce, ayant relevé que par une délibération du 29 juin 1987, l'assemblée générale des actionnaires de

majoritaire de la SAS Clinique de La Ciotat dont les sociétés Centre d'hémodialyse Provence Aubagne et Clinique de la Casamance étaient actionnaires minoritaires ; que le 4 août 2011, le président

personnelles; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les deux sociétés - la société Raberin et la société financière de Corsac - étaient détenues par les deux mêmes actionnaires

La société FJMN fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de communication de la copie du pacte d'actionnaires conclu entre les actionnaires des sociétés Newco Emera, Ardian et Naxicap Partners, alors

agir contre lui alors, selon le pourvoi, d'une part, que le prix des actions est déterminé par la deuxième promesse de cession d'actions en date du 6 févier 1978, par laquelle un certain nombre d'actionnaires

X... à prendre des mesures de restructuration ou de sauvegarde tandis qu'en sa qualité de président du conseil d'administration il pouvait convoquer l'assemblée générale des actionnaires pour statuer sur

, a retenu que l'existence d'une fraude ou non, entre une société et l'un de ses actionnaires, et ses conséquences éventuelles, relèvent de la compétence du tribunal de commerce.

irrecevables leurs actions, alors « que l'action en nullité de délibérations d'assemblées générales, intentée au titre d'un abus de majorité, sans demande d'indemnisation du dommage subi par les actionnaires

étant soumis aux règles de formation des contrats, sa validité est subordonnée à l'existence d'un consentement libre de parties ; qu'il en est ainsi, en particulier, lorsque le salarié devenue actionnaire

L'article 23.5 des statuts de la société Esso prévoyait que tout actionnaire a le droit d'obtenir la communication des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales

; (2) il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 14 septembre 1986 que les actionnaires savaient que les tableaux d'exploitation des deux bateaux, à eux remis, n'étaient pas des

[D], administrateur, président du conseil d'administration et directeur général de la société anonyme Asterop, a été révoqué de ses fonctions d'administrateur lors de l'assemblée des actionnaires réunie

les fonds propres de la société (report à nouveau et prime d'émission), n'était étayée par aucun élément textuel ou jurisprudentiel et ne pouvait être retenue, tandis que le principe d'égalité des actionnaires

Le 10 juillet 2010, le salarié est devenu actionnaire minoritaire (10 %) au sein de la société holding qui contrôle la SA [C], M. [O] [C] possédant 75 % des actions, sa fille [N] [C] 10 % et M.