IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action subrogatoire en paiement engagée par la CPAM de HAUTE-SAVOIE à l'encontre de M.

[M] [U] du chef de harcèlement sexuel sur la personne de Mme [J] [P] et a débouté cette dernière de ses demandes sur l'action civile. 3.

été victime d'un cambriolage survenu dans son magasin ; que la société Lilloise d'assurances et de réassurances (l'assureur) a indemnisé la société GIL, son assuré, de ce dommage puis a engagé une action

son acte introductif d'instance et demande au Tribunal de Commerce de : CONDAMNER Monsieur [E] [H] à verser à la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 2.928,47 euros en vertu de son action

Elle expose que l'action subrogatoire d'Aviva ne peut aboutir puisqu'elle n'a pas indemnisé ADVIVO avant que le juge ne statue et que faute de subrogation, toute action subrogatoire de l'assureur dommages

n'avait pas pour but de faire échec à un obstacle juridique à l'action subrogatoire qui résultait de la quittance délivrée par le CEPME, et alors que, la cour d'appel aurait omis de rechercher s'il disposait

comme prescrite l'action du syndicat de copropriété GRAND BOUCLE à l'encontre de la compagnie GAN ASSURANCES IARD; qu'en déclarant recevable l'action subrogatoire de la compagnie AXA à l'encontre de la

prestations, alors, selon le moyen : 1°/ que la recevabilité de l'action de la victime contre le responsable, au regard des règles de prescription, n'entraîne pas nécessairement celle de l'action subrogatoire

Y... et la PFA font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que le subrogé qui exerce l'action subrogatoire n'a pas plus de droits que le subrogeant ; qu'en l'espèce la cour

suisse de compensation était, en vertu de l'article 52 de la loi fédérale sur l'assurance invalidité du 19 juin 1959, subrogée aux droits de l'assuré contre le tiers responsable de l'accident, cette action

en réparation du préjudice résultant pour lui du service à la veuve de la victime d'une pension anticipée de réversion, l'arrêt attaqué retient essentiellement que l'action subrogatoire instituée au profit

(Douai, 7 octobre 1999) de l'avoir condamné à rembourser à la société La Médicale de France le montant de l'indemnité payée par elle à son assurée, aux motifs que l'assureur était fondé à exercer l'action

qu'il était basé à l'aéroport du Raizet en Guadeloupe à la suite du heurt d'une camionnette conduite par un préposé de la société GPAP, assurée auprès du GAN ; que le GIE la Réunion aérienne, exerçant l'action

, s'agissant des litiges en cours au 1er juin 2010, l'ONIAM est substitué en toute hypothèse à l'EFS à l'égard tant des victimes que des tiers payeurs, ces derniers ne pouvant toutefois engager une action

dans les droits de celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable l'action

Y..., qu'elle avait décidé d'engager une action subrogatoire contre le département du Finistère, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette correspondance du 24 décembre 2004 dont

des débats ; que le moyen ne saurait donc prospérer (cf. en ce sens Cass. 1ère civ. 9 oct. 2001 JCP 2002 p. 391) ; qu'il suit des motifs qui précèdent que l'action subrogatoire intentée par la compagnie

et rejeté son action subrogatoire dirigée contre les mêmes comme irrecevable en l’absence de tout paiement d’une indemnité d’assurance.