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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éposé plainte avec constitution de partie civilec/Roger Z
61372570cd5801467741dbce
24 octobre 1995
représentant le capital social de la société "Restaurant Le Florence" ; que cette cession a été matérialisée par la remise de "certificats d'actions au porteur", qui ont été confiés à Roger Z... ;
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00669
2 mai 2018
, que « cette décision sur l'action pénale est définitive et son autorité ne saurait être remise en cause par le seul appel de la partie civile dont l'action ne peut plus être portée devant le juge répressif
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00075
11 février 2026
Les articles 13 et suivants du protocole de cession d'actions et 12 de l'acte réitératif stipulent que la société Archimed consent à la société Oxygenium une garantie de passif et du poste client dans
613725f0cd58014677421af8
20 mars 2001
civile emporte abandon par elle aussi bien de l'instance que de l'action publique et de la voie répressive et ne lui permet plus que l'exercice de l'action en réparation devant une juridiction civile
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03431
20 décembre 2017
publique ; que la loi du 27 février 2017 applicable à compter du 1er mars 2017 a porté le délai de prescription de l'action publique à six années mais a supprimé la disposition prévoyant le report du
civ3
61372207cd580146773f9a42
4 mai 1994
Noël XD..., demeurant 3, Place de la Porte de Vanves à Paris (14ème), 28 / de Mme Croissy XR..., épouse XD..., demeurant 3, Place de la Porte de Vanves à Paris (14ème), 29 / de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00243
22 février 2022
à fin indemnitaire à l'encontre de la société [1] par assignation du 27 juin 2013, ne pouvaient plus porter leur action devant la juridiction pénale. 4.
613724bbcd58014677417eaf
3 octobre 2006
(les consorts X...), dont il s'est porté fort, une promesse de cession des actions composant le capital de la SIA Bois qu'il dirigeait ainsi qu'un engagement de garantie, au bénéfice de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01020
9 octobre 2024
[X] a été engagé par la société La Poste (La Poste) en qualité d'agent de traitement colis selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er août 2002. 3.
éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/MM. N
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03713
20 septembre 2016
le principe selon lequel l'action civile en raison du préjudice résultant d'une infraction appartient seulement à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction, sauf
61372582cd5801467741e5dd
27 septembre 1995
publique et refusant, en l'état de cette donnée, d'informer ; "aux motifs que le délit de subornation de témoin est une infraction instantanée ; que la prescription de l'action publique constitue
61372471cd580146774158c4
5 avril 2005
en date du 31 juillet 1992, la société Sofitind a acquis une part majoritaire des actions de la société Seet auprès de M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202937_20220708
8 juillet 2022
expérience minimale de 2 ans de pilote de drone ; / * justifier d'une expérience de déploiement de drone depuis une plateforme ou un navire en haute mer ; () " et que " () / La prestation se décompose en actions
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00482
28 mai 2026
La cour d'appel, qui a retenu que l'employeur établissait, par une volonté persistante manifestée avant toute action du salarié, que sa décision de licencier le salarié n'avait pas pour cause les actions
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00367
7 mai 2019
et non de celle du président du tribunal de commerce et que la masse des porteurs de bons de souscription d'action BSA Latécoère jouit, conformément aux dispositions de l'article L. 226-103 du code de
6079a8c39ba5988459c4ed6e
28 mars 2006
profit des personnes morales de droit privé, ainsi que leurs produits financiers ne peuvent venir accroître les bénéfices distribués aux actionnaires ; qu'en l'occurrence, la taxe de financement des actions
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01035
29 novembre 2016
_____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Men autos, société par actions
éesc/Claude X
61372601cd58014677422346
30 juin 1999
publique doit être constatée en application de l'article 6 du Code de procédure pénale et l'action civile doit être déclarée irrecevable ; "alors qu'aucune atteinte n'est portée à l'autorité de la
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00354
2 avril 2025
Dans un contexte de discussions entre les parties faisant suite à deux avertissements, l'employeur a proposé au salarié le poste de direction médicale des instituts médico-éducatifs (IME) le 17 octobre
7ème Ch Prud'homale
63d37ae5d1bc2605de4b4c11
26 janvier 2023
Vous n'avez pas pu nous apporter de justificatifs sur le poste actions commerciales.