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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

éposé plainte avec constitution de partie civilec/Roger Z

61372570cd5801467741dbce

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

représentant le capital social de la société "Restaurant Le Florence" ; que cette cession a été matérialisée par la remise de "certificats d'actions au porteur", qui ont été confiés à Roger Z... ;

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00669

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

, que « cette décision sur l'action pénale est définitive et son autorité ne saurait être remise en cause par le seul appel de la partie civile dont l'action ne peut plus être portée devant le juge répressif

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00075

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

Les articles 13 et suivants du protocole de cession d'actions et 12 de l'acte réitératif stipulent que la société Archimed consent à la société Oxygenium une garantie de passif et du poste client dans

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CC

cr

613725f0cd58014677421af8

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

civile emporte abandon par elle aussi bien de l'instance que de l'action publique et de la voie répressive et ne lui permet plus que l'exercice de l'action en réparation devant une juridiction civile

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03431

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

publique ; que la loi du 27 février 2017 applicable à compter du 1er mars 2017 a porté le délai de prescription de l'action publique à six années mais a supprimé la disposition prévoyant le report du

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CC

civ3

61372207cd580146773f9a42

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

Noël XD..., demeurant 3, Place de la Porte de Vanves à Paris (14ème), 28 / de Mme Croissy XR..., épouse XD..., demeurant 3, Place de la Porte de Vanves à Paris (14ème), 29 / de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00243

Cassation

22 février 2022

22 février 2022

à fin indemnitaire à l'encontre de la société [1] par assignation du 27 juin 2013, ne pouvaient plus porter leur action devant la juridiction pénale. 4.

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CC

comm

613724bbcd58014677417eaf

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

(les consorts X...), dont il s'est porté fort, une promesse de cession des actions composant le capital de la SIA Bois qu'il dirigeait ainsi qu'un engagement de garantie, au bénéfice de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01020

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[X] a été engagé par la société La Poste (La Poste) en qualité d'agent de traitement colis selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er août 2002. 3.

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cr

éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/MM. N

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03713

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

le principe selon lequel l'action civile en raison du préjudice résultant d'une infraction appartient seulement à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction, sauf

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CC

cr

61372582cd5801467741e5dd

Cassation

27 septembre 1995

27 septembre 1995

publique et refusant, en l'état de cette donnée, d'informer ; "aux motifs que le délit de subornation de témoin est une infraction instantanée ; que la prescription de l'action publique constitue

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CC

comm

61372471cd580146774158c4

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

en date du 31 juillet 1992, la société Sofitind a acquis une part majoritaire des actions de la société Seet auprès de M.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2202937_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

expérience minimale de 2 ans de pilote de drone ; / * justifier d'une expérience de déploiement de drone depuis une plateforme ou un navire en haute mer ; () " et que " () / La prestation se décompose en actions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00482

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

La cour d'appel, qui a retenu que l'employeur établissait, par une volonté persistante manifestée avant toute action du salarié, que sa décision de licencier le salarié n'avait pas pour cause les actions

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00367

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

et non de celle du président du tribunal de commerce et que la masse des porteurs de bons de souscription d'action BSA Latécoère jouit, conformément aux dispositions de l'article L. 226-103 du code de

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cr

6079a8c39ba5988459c4ed6e

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

profit des personnes morales de droit privé, ainsi que leurs produits financiers ne peuvent venir accroître les bénéfices distribués aux actionnaires ; qu'en l'occurrence, la taxe de financement des actions

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01035

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

_____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Men autos, société par actions

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CC

cr

éesc/Claude X

61372601cd58014677422346

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

publique doit être constatée en application de l'article 6 du Code de procédure pénale et l'action civile doit être déclarée irrecevable ; "alors qu'aucune atteinte n'est portée à l'autorité de la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00354

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Dans un contexte de discussions entre les parties faisant suite à deux avertissements, l'employeur a proposé au salarié le poste de direction médicale des instituts médico-éducatifs (IME) le 17 octobre

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CA

7ème Ch Prud'homale

63d37ae5d1bc2605de4b4c11

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vous n'avez pas pu nous apporter de justificatifs sur le poste actions commerciales.

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