de l'objet du litige, retenu que l'action en reddition de comptes intentée par M.

L’action du mandant en reddition de comptes est transmise aux héritiers. C’est ce qui a été jugé par la Cour de cassation.

en reddition de comptes prévue par le premier de ces textes n'a pas le même objet que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par le second ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les

Le tribunal avait débouté madame [U] [W] et Madame [X] [J] [W] de leur demande de rapport de cette somme à l'actif successoral ainsi que de leur demande de dommages-intérêts.

qui concerne l'autorité de la chose jugée proprement dite, la décision de relaxe du chef d'abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable ne fait pas obstacle à une action

[Z] [Q] a commis un recel successoral en dissimulant la valeur des 2500 parts de la SCI [1], - dit recevable comme non prescrite l'action en reddition de compte, - condamné M.

contre la sentence arbitrale, - une inscription d'hypothèque judiciaire définitive a été prise le 2/6/2008 par la SGBL sur l'immeuble situé [Adresse 2], - le 29/7/2003, Monsieur [Y] a saisi d'une action

que le jugement de relaxe prononcée par le tribunal correctionnel d'Angoulême le 15 juin 2010 et l'autorité de la chose jugée qui y était attachée faisaient obstacle à l'introduction d'une nouvelle action

L'EXPERTISE ; QUE LE POURVOI REPROCHE D'ABORD A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LES CONSORTS CASIER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 475 ANCIEN DU CODE CIVIL, A L'ACTION

[I] [C] argue de la prescription de l'action engagée à son encontre et ce, au visa de l'article 515 du code civil relatif à la prescription de l'action en responsabilité du tuteur, plus

[A] mais une action en reddition de compte à l'encontre d'un mandataire ou d'un gérant d'affaire.

des comptes et de son incompétence légale totale pour toute autre demande en responsabilités, - débouter l'Etat représenté par l'agent judiciaire de l'Etat de sa demande en prescription de son action

des comptes des mineurs par leur tutrice, l'article 475 du Code civil enferme cette action dans un délai de cinq ans à compter de leur majorité : la plus jeune des enfants X... mineurs, Marie-José, est

[X], et le partage de la succession de chacun des époux, en désignant pour y procéder le Président de la Chambre Interdépartementale des Notaires avec faculté de délégation - jugé au titre de l'action

I-CADRE DU LITIGE : A-OBJET Dans le cadre d'une action en reddition de comptes de tutelle engagée par une assignation délivrée le 18 février 2002 par M.

toute recherche relative aux fruits et aux revenus de l'indivision doit être présentée dans un délai de cinq années suivant la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être, et dès lors l'action

a pris fin à la majorité de [U] [W] le [Date naissance 1] 2006, et celui-ci disposait, en application de l'article 387-5 du code civil, d'un délai de cinq ans à compter de cette date pour exercer l'action

A la différence d'une action en reddition de compte, qui tend à la fixation d'une créance de la succession, ou d'une action en réduction, qui sont toutes deux distinctes d'une action en partage, l'action

les intimés tentent ainsi de revenir sur un décompte qui a été arrêté, approuvé et exécuté, et que leur demande est irrecevable en application de l'article 1269 du code de procédure civile relatif à l'action