et ce déduction faite des actifs réalisés ; que, cette omission ne permettant pas aux co-indivisaires qui le désirent d'arrêter le cours de l'action en partage en acquittant la dette en litige conformément

L'action en partage d'une indivision constituant une action exclusivement patrimoniale et non une action ou un droit attaché à la personne du débiteur en liquidation, et le liquidateur agissant non contre

au nom du débiteur ( ) Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur » ; que les pièces produites font apparaître que

un désistement dont la portée restait à déterminer ; que le troisième arrêt attaqué (Orléans, 11 septembre 1990) a confirmé un jugement du 19 novembre 1987, qui déclarait irrecevable une nouvelle action

au nom de leur débiteur et aux coïndivisaires, celle d'arrêter le cours de l'action à partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur ; que le partage ne peut être ordonné à la demande

[M], et Mme [E] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action en partage exercé par le service des impôts, ordonné l'ouverture des opérations de liquidation-partage de l'indivision

EN PARTAGE DE LA SUCCESSION; QUE LES DEFENDEURS A L'ACTION EN PARTAGE ONT INVOQUE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, EN SOUTENANT QUE LES CONSORTS X...

devant le juge de la mise en état ; que, par un deuxième jugement du 18 octobre 1989, après avoir, dans les motifs de sa décision, écarté les conclusions d'irrecevabilité de l'action en partage déposées

C/ Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "L'ISLY", représenté par son syndic en exercice, le CABINET CROUZET ET BREIL ASSOCIATION ACTION ET PARTAGE Grosse délivrée le : à : SCP

S'agissant de la pertinence de l'exception d'incompténce soulevée par Monsieur [R] [O], il convient : - de relever que l'action en partage initiée par la BANQUE CIC OUEST à l'encontre de Monsieur [R

au nom de leur débiteur et les coïndivisaires celle d'arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur ; que l'exercice de cette dernière faculté suppose

identifiée à ce jour précisant que cette situation ne lui permet pas de désintéresser le créancier, comme le prévoit l'alinéa 3 de l'article 815-17 du Code civil, en vue d'arrêter le cours de l'action

Y..., de sorte qu'ignorant le montant de ce passif et de la somme à acquitter elle n'est pas en mesure d'exercer la faculté d'arrêter le cours de l'action en partage, - n'ayant pas appelé celui-ci dans

Par ordonnance du 6 septembre 2017, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance a sursis à statuer sur l'action en partage jusqu'à l'issue de la procédure en recel successoral

articles 968 et 970 du Code civil, rejeté sa demande d'annulation comme étant prescrite, alors qu'elle conservait la faculté d'invoquer à titre d'exception la nullité de l'acte, qui était opposé à son action

-X..., l'arrêt retient que si le sursis à statuer, prononcé par jugement du 10 février 1997 par le tribunal paritaire des baux ruraux à raison de l'action en partage engagée devant le tribunal de grande

épouse Y... devrait acquitter pour arrêter l'action en partage, et le fait qu'elle ait refusé de demander le partage, les intimés concluent à la confirmation du jugement et sollicitent 1500 € à titre de

, sur le rejet de la demande en partage le créancier ne peut exercer l'action en partage qu'à la condition que les indivisaires refusent d'en faire usage et que l'intérêt des créanciers soit compromis