[G] véritable propriétaire du bien, satisfait, associé au titre exécutoire en cours d'exequatur que la société VK Holdings détient à l'encontre de M.

[C] intervenues postérieurement à l'arrêt du 31 janvier 2007 n'ont aucune incidence sur la fixation du point de départ du délai de prescription de l'action publique ; que la prescription de l'action publique

L'État de Libye a interjeté appel de l'ordonnance qui avait revêtu la sentence arbitrale de l'exequatur et il a sollicité devant la cour d'appel l'exequatur d'un jugement rendu le 2 mai 2019 par le tribunal

X... de céder les 300 actions qu'il détient à la société Total Outre-mer et a fixé le prix de cession de ces actions ; que sur le fondement de ces deux sentences arbitrales, revêtues de l'exequatur, M.

X... ayant résidé en France, la banque a demandé l'exequatur de cette décision ; que M.

publique ou de la peine est acquise ; qu'en s'abstenant de vérifier si la prescription de l'action publique ou de la peine n'était pas acquise selon les règles prévues par le droit français ou par le

La sentence arbitrale rendue le 22 février 2021, qui condamne l'acquéreur à payer diverses sommes, a été revêtue de l'exequatur par une ordonnance contre laquelle celui-ci a formé un recours.

Y... fait grief à l'arrêt d'accorder l'exequatur au jugement suisse, alors, selon le moyen : 1°/ que seules les décisions des juridictions répressives statuant sur l'action civile peuvent bénéficier du

ni pour effet de conférer à une décision de justice étrangère l'autorité de chose jugée dont elle est, ou non, revêtue qu'elle soit ou non exequaturée ; qu'en déclarant recevable la demande d'exequatur

L'exequatur d'un jugement étranger n'étant pas, en lui-même, un acte d'exécution, c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que la société Bogdalex, qui avait été admise en qualité de créancière à la

Y... à lui payer le montant des pensions alimentaires arriérées en exécution du jugement exequaturé, M.

soulevé l'incompétence territoriale de cette juridiction ; Attendu que la société Libya reproche à l'arrêt d'avoir déclaré le tribunal de commerce de Marseille incompétent pour connaître de son action

[W] [E] a été désigné en qualité de syndic, jugement exequaturé par le tribunal de grande instance de Paris le 12 avril 2012 ; que par le jugement du 14 janvier 2016 dont il est demandé l'exequatur la

[E] et de Mme [K] du chef de différentes infractions et prononcé des condamnations pénales à leur encontre, les a condamnés, sur l'action civile, conjointement et solidairement, à payer certaines sommes

Le 23 novembre 1998, invoquant des manquements aux obligations contractuelles, la société a introduit une action en réparation contre le réalisateur devant le tribunal de première instance du district

l'article 18 du code civil, au motif que Mme G... avait été réintégrée dans la nationalité française par décret du 16 septembre 1999 ; que, le 29 octobre 2014, le procureur de la République a engagé une action

n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 17, 2° c) de la Convention entre la France et l'Algérie relative à l'exequatur

Continental à payer à la société ASM diverses sommes en réparation de ses préjudices et au titre de ses frais de procédure ; que par un arrêt du 9 septembre 2014, la cour d'appel de Paris a prononcé l'exequatur