CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

273 368 résultats pour « action en constatation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

69f44a38cdc6046d472f198e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

assigner les époux [O], devant le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de MARSEILLE qui, par jugement contradictoire en date du 3 juin 2025, a : - déclaré l'action

Source officielle

Page 3 sur 13669

← PrécédentSuivant →
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69cf8fbdcdc6046d47f79bfb

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

Sur ce, le Tribunal Il convient de donner acte aux parties de leur volonté de se désister de l'instance et de l'action engagée ; le désistement d'instance et d'action sera déclaré parfait.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

686767027c03803a32c2722f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

les conseils des parties ont sollicité l'homologation d'un protocole transactionnel, transmis en pièce jointe à leur message, qu'il reçoive force exécutoire, et que l'extinction de l'instance et de l'action

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d3cc5ccdc6046d474db41d

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[X] [K] déclare se désister de son instance et de son action. La SA LE CREDIT LYONNAIS ne s'y oppose pas.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d463f7cdc6046d475b108a

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d483a3cdc6046d475d5cdc

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

69deac17cdc6046d473eec97

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

conséquence de déclarer le désistement parfait; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort ; Déclare le désistement d’instance et d’action parfait.

Source officielle
CC

civ1

61372458cd58014677414bd2

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

Olivier X..., né le 10 juin 1960 et reconnu par sa mère, a, par acte du 9 mars 2000, engagé une action en constatation de sa possession d'état d'enfant naturel de M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0302DEC002984402

Admin. suprême

2 mars 2010

2 mars 2010

Il estime que l'action en constatation de l'existence de son droit de propriété sur l'immeuble ne pouvait pas avoir un issue favorable   ; il fait valoir que cette action a un caractère subsidiaire

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c506b6

Cassation

19 janvier 1983

19 janvier 1983

COLLECTIF DE GESTION SUSNOMME ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR, SANS DENATURATION, EXPOSE LE FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION ET DU SERVICE QU'ELLE A CREE ET QUI, SELON SES CONCLUSIONS, CONSTITUE

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f30132cdc6046d470ec895

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ; Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101394

Cassation

28 novembre 2007

28 novembre 2007

X... s'analysait en une action en constatation de possession d'état soumise à prescription trentenaire et a relevé, d'une part, que cette prescription était acquise, d'autre part, que l'existence d'une

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2cb53cdc6046d470991d9

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ; Attendu que le défendeur a comparu ; Attendu que ce désistement d'instance et d'action

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2f8f5cdc6046d470e2895

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ; Attendu que le défendeur a comparu ; Attendu que ce désistement d'instance et d'action

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f301abcdc6046d470ed4b4

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ; Attendu que le défendeur a comparu ; Attendu que ce désistement d'instance et d'action

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f3056bcdc6046d470f247c

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ; Attendu que le défendeur a comparu ; Attendu que ce désistement d'instance et d'action

Source officielle
TCOM

Chambre 07

6a1559f5cdc6046d47f5c017

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ; Attendu que le défendeur a comparu ; Attendu que ce désistement d'instance et d'action

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2ad73cdc6046d4707a613

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ; Attendu que le défendeur a comparu ; Attendu que ce désistement d'instance et d'action

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f22971cdc6046d47fa9679

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ; Attendu que le défendeur a comparu ; Attendu que ce désistement d'instance et d'action

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f20397cdc6046d47f6f651

Commerce

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ; Attendu que le défendeur a comparu ; Attendu que ce désistement d'instance et d'action

Source officielle