jugement qui n'a pas assigné de durée au plan de cession, que la mission du commissaire à l'exécution du plan survit au paiement du prix de cession en sorte qu'il conserve sa qualité pour exercer une action

aux dettes sociales, l'autre pour l'action en comblement de passif ; qu'en statuant ainsi, cependant que le cumul est expressément interdit par l'article L. 652-1 in fine du code de commerce, dans sa

EN COMBLEMENT DE PASSIF NE PEUT TENDRE QU'A METTRE A LA CHARGE DES DIRIGEANTS TOUT OU PARTIE DES DETTES SOCIALES DONT LE COURS DES INTERETS EST INTERROMPU A L'EGARD DE LA MASSE BENEFICIAIRE DE L'ACTION

social pris en considération dans le cadre d'une action en comblement de passif ne devait comprendre que des dettes nées avant la cessation des paiements, que M.

par le dirigeant social, antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, peut donner lieu à l'action en comblement de passif ; qu'en jugeant que M.

. 624-3 du Code de commerce ; qu'il n'est pas contesté que ces formalités substantielles n'ont pas été respectées en l'espèce ; qu'il s'ensuit que la procédure doit être annulée en ce qui concerne l'action

le cadre de sa constitution de partie civile du chef de banqueroute, à estimer que le dommage subi était égal au passif ; "alors, d'une part, que l'action en comblement de passif, distincte par son

la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, d'autre part, que l'action en comblement de passif peut être dirigée contre les anciens dirigeants d'une personne morale s'il est démontré qu'à l'époque de leurs

être entendu personnellement devant le tribunal du commerce après le dépôt du rapport du juge-commissaire, sur le fondement des anciens articles L. 624-3 et suivants du code de commerce, relatifs à l'action

tribunal de commerce d'Hazebrouck, en comblement de passif, dirigée contre les trois prévenus, action fondée sur les abus de biens sociaux et recel, faux et usage de faux, vente sans facture, escroquerie

1977 DE LA DATE DE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS, A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ACTION

, alors, selon le moyen, que l'action en comblement de passif est exclue lorsque l'insuffisance d'actif a été provoquée par des causes étrangères qui ne sont pas imputables au gérant ; qu'en accueillant

; qu'en énonçant, pour rejeter l'action en comblement de passif engagée par le liquidateur contre M.

est aussi prescrite ; subsidiairement, il fait valoir qu'en cas de résolution du plan de continuation et d'ouverture d'une liquidation judiciaire, l'action en comblement du passif ne peut être fondée

est aussi prescrite ; subsidiairement, il fait valoir qu'en cas de résolution du plan de continuation et d'ouverture d'une liquidation judiciaire, l'action en comblement du passif ne peut être fondée

de la société en liquidation, susceptible de disparaitre en cas d'aboutissement de l'action en comblement de passif formée par son liquidateur judiciaire, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une simple

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé cette décision en ce qui le concerne, alors, selon le pourvoi, que l'arrêt attaqué a été rendu sur une action en comblement de passif introduite à la

D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR EUX RELEVE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI, REJETANT LEUR FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'ABSENCE D'ARRETE DEFINITIF DES CREANCES, AVAIT JUGE RECEVABLE L'ACTION