La banque a déclaré sa créance puis elle a actionné la caution, laquelle a invoqué notamment le caractère disproportionné de son engagement.

La Société SOVAC a réitéré ses demandes initiales, en faisant valoir que la forclusion n'était pas acquise et que l'action de cautionnement était parfaitement régulier.

Par acte séparé du 08 juillet 2020, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a consenti au bailleur une garantie VISALE au titre de laquelle elle s'est portée caution solidaire de Madame [L] [W] pour le paiement

La BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a actionné les cautions et mis en demeure Madame et Monsieur, [R] d'avoir à régler les sommes dues, en vain.

naissance 1] 1988 à [Localité 6] (ROUMANIE) [Adresse 4] [Adresse 4] Représentés par Me Alain COLLOMB-REY, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET DE CAUTION

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a actionné la caution, de sorte que, le 10 janvier 2025, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a réglé la somme de 1 060 euros en lieu et place du locataire.

Par courriers recommandés des 23 octobre et 8 novembre 2023, le Crédit coopératif a actionné la caution en la personne de M. [A] à hauteur de 24.047,23 euros.

Le juge de la mise en état a jugé que Mmes [F] et [U] invoquaient par voie d'action la disproportion de leurs engagements de caution, qu'il s'agissait d'une action personnelle et mobilière soumise à la

; que le préjudice subi par la société ALPES GRENOBLE CARRELAGE était caractérisé par l'impossibilité d'actionner la caution qui lui garantissait une certitude de paiement des travaux réalisés tant dans

Par acte du 6 juin 2019, la SASU Action Logement Services s'est portée caution de Mme [N] pour le paiement des loyers et des charges. Des impayés ont entraîné l'engagement de la caution.

La société HSBC Continental Europe, souhaitant actionner le cautionnement du prêt accordé par la commune, a saisi le juge judicaire qui, par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 février 2024, a annulé

solidaire, a été placée en redressement judiciaire, puis liquidée, le 30 juin 2010, mais elle n'a pas été en mesure d'actionner la caution, la procédure collective étant antérieure au courrier de M.

Il a fait valoir l'inexécution du jugement frappé d'appel, qu'il s'agissait de l'action d'une caution contre une sous-caution, qui ne garantit pas la dette du débiteur principal envers le créancier mais

FAITS ET PROCÉDURE, Par jugement en date du 25 mai 1994, le tribunal de grande instance de NICE a condamné, avec exécution provisoire, Madame X... en qualité de caution de Monsieur Y... à payer à la CAISSE

société Enedis soit engagée de façon à ce que les dommages et intérêts par celle-ci versés soient affectés au remboursement des prêts contractés par la société ENR Gardon, sans qu'il soit nécessaire d'actionner

demande à la cour d'interpréter l'acte de cautionnement litigieux qui stipule que la caution accepte que lui soient appliquées toutes les conditions de l'obligation garantie notamment de montant de dure

a été admise au passif de la société LES PLASTIQUES CIM, qu'il a existé une collusion entre cette société et la société PENNEL AUTOMOTIVE, et que cette dernière, sachant qu'elle avait la faculté d'actionner

de la SACCEF, aux droits de laquelle a succédé la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS (ci-après dénommée la CEGC).