prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la Commission), saisie par le Fonds de garantie des victimes des actes

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

(l'avocat), de saisir le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) d'une demande d'aide au recouvrement de ces sommes ; que l'avocat n'ayant effectué aucune

Dauphin, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de M.

de terrorisme et d'autres infractions ; - l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 mars 2017 approuvant les modifications des statuts du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

1], ont formé le pourvoi n° M 21-25.187 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2021 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige les opposant au Fonds de garantie des victimes des actes

Sur la demande en paiement du Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres infractions L'article 706-11 du Code de procédure pénale édicte au profit du Fonds une subrogation dans

du 26 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de destructions, dégradations, détérioration de biens appartenant à autrui, association de malfaiteurs en vue de commettre des actes

Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de la SCP Célice,

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) a versé plusieurs provisions à M.

X... recevable en sa requête et dit que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions devrait lui verser certaines sommes en réparation de son préjudice ; Qu'en statuant

G... à la somme de 30.000 euros au titre du préjudice d'angoisse de mort imminente, - a condamné le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (ci-après le FGTI

[M] coupable des faits d'apologie d'actes de terrorisme, alors : « 1°/ que le délit d'apologie d'actes de terrorisme consiste dans le fait d'inciter publiquement à porter sur une infraction qualifiée

formé le pourvoi n° E 20-20.071 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ au Fonds de garantie des victimes des actes

Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de la SCP Coutard

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes

Ahmed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit du Fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres

Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions