Ah Koon ; "1°) alors qu'un parlementaire ne peut être poursuivi pendant la durée des sessions qu'avec l'autorisation de l'assemblée à laquelle il appartient ; que des acte d'enquête et de poursuite ont

Ah Koon ; "1°) alors qu'un parlementaire ne peut être poursuivi pendant la durée des sessions qu'avec l'autorisation de l'assemblée à laquelle il appartient ; que des acte d'enquête et de poursuite ont

initial de poursuite en matière de diffamation fixe de manière irrévocable la nature et l'étendue de la poursuite ; qu'aussi, indépendamment de sa pertinence, celle-ci ne peut être appréciée qu'en son

Il résulte de ce texte qu'en matière de délits de presse, l'acte initial de poursuite fixant définitivement et irrévocablement la nature et l'étendue de ladite poursuite quant aux faits et à leur qualification

pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en matière d'infraction à la loi sur la liberté de la presse, les faits doivent être appréciés au regard de la qualification fixée irrévocablement à l'acte

motifs et manque de base légale ; Vu ledit article, ensemble les articles 29, 48-6 et 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'en matière d'infractions à la loi sur la libertée de la presse, l'acte

-10 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008 quand lesdits textes prévoyant la possibilité pour le juge de prononcer pareille peine complémentaire n'ont pas été visés dans l'acte

l'ensemble de l'information ayant porté sur des infractions différentes (arrêt page 7) ; "1 ) alors qu'en matière de délits de presse, la plainte avec constitution de partie civile, lorsqu'elle est l'acte

en application des articles 23, alinéa 1er, 29, alinéa 1er, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; Qu'ainsi, plus de 3 mois s'étaient écoulés depuis la date où les faits ont été commis lorsque l'acte

le ministère public pour avoir commis les faits qui sont reprochés par le juge d'instruction suivant l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, en date du 30 octobre 2009 ; que c'est l'acte

une religion déterminée ; Qu'à ce titre l'arrêt attaqué encourt la censure ; Attendu, cependant, que l'article incriminé ayant été publié le 3 mars 1983, le réquisitoire introductif, qui constitue l'acte

pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 29, 48, 6 et 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'en matière de diffamation, l'acte

Convention européenne des droits de l'homme, 2 et 497 du code de procédure pénale : Vu l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Attendu qu'en matière de délits de presse, l'acte

être communiquée dans l'obligation de présenter sans délai la requête prévue audit article aux fins de désignation de juridiction par la Cour de Cassation et qu'elle pouvait d'autant moins constituer l'acte

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'en matière d'infraction à la loi sur la liberté de la presse, les faits doivent être appréciés au regard de la qualification fixée irrévocablement à l'acte

raison de l'absence d'avenant modificatif au plan d'hygiène et de sécurité ; qu'en effet, aucune prescription réglementaire n'imposait pareille diligence, au demeurant non reprochée au prévenu dans l'acte

mettre le procureur de la République dans l'obligation de présenter sans délai requête aux fins de désignation ; que, lorsqu'une chambre d'accusation est désignée pour être chargée de l'instruction, l'acte

juillet 1983, par adoption des motifs des premiers juges pris de ce qu'entre la plainte et la consignation, il s"est écoulé moins de 3 ans et que la prescription a été valablement interrompue par les actes